Chambre sociale, 21 février 1980 — 77-13.492

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne la prise en charge par une caisse mutuelle régionale des frais d'hospitalisation d'un ancien artisan titulaire d'une pension de retraite sans répondre aux conclusions de cet organisme faisant valoir que tout précompte des cotisations d'assurance maladie dues par l'intéressé sur sa pension était impossible, aucune déclaration des revenus de l'assuré n'ayant été effectuée par lui-même ou son représentant comme le prescrit l'article 18 du décret n. 68-253 du 19 mars 1968 ce qui empêchait le calcul par la caisse de la cotisation en fonction des revenus de son assuré et sans avoir égard au fait que les cotisations en cause avaient été versées après la réalisation du risque.

Thèmes

1) securite sociale assurances des nonsalaries (loi du 12 juillet 1966)maladieprestationsconditionsversement des cotisationstitulaire d'une pension de retraiteabsence de précompte sur la pensionsecurite sociale assurances des noncotisationsassiettepayementdéfautincidence sur le droit aux prestations2) securite sociale assurances des nonloi d'amnistie du 16 juillet 1974 (article 14)effetamnistietextes spéciauxloi du 16 juillet 1974sanctions professionnellessécurité socialeassurance des nonsalariés (loi du 12 juillet 1966)défaut de payementrégularisation (non)

Textes visés

  • Arrêté 1969-03-11 CASSATION
  • Décret 66-253 1966-03-19 ART. 18
  • LOI 66-509 1966-07-12 CASSATION
  • LOI 74-643 1974-07-16 ART. 14 AL. 3
  • Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION

Texte intégral

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARRETE DU 11 MARS 1969 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES DEUXIEME DE CES TEXTES FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DE CERTAINS ASSURES RELEVANT DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 SONT PRECOMPTEES SUR LES ARRERAGES D'ALLOCATIONS OU PENSIONS ET DISPOSE NOTAMMENT QUE LES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE SONT CHARGEES D'EFFECTUER LE PRECOMPTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES QUI BENEFICIENT D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE SERVI AU TITRE DE L'UNE DES PROFESSIONS VISEES ET N'ONT PAS EXERCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION ;

ATTENDU QUE PINAUD, ANCIEN ARTISAN COIFFEUR, BENEFICIAIT DEPUIS LE 1 AVRIL 1963 D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET ETAIT AFFILIE POUR LE RISQUE MALADIE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE IL A CESSE DE REGLER LES COTISATIONS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1969 ; QUE LE 17 DECEMBRE 1970, SUR INTERVENTION DE LA POLICE, IL A ETE ADMIS POUR SENILITE PRECOCE A L'HOPITAL DE LONGJUMEAU ET TRANSFERE LE 3 FEVRIER 1971 AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE BARTHELEMY DURAND A ETAMPES OU IL EST DECEDE LE 15 JUIN 1973 ; QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CES HOSPITALISATIONS BIEN QU'ELLE N'EN EUT PAS ETE PREVENUE ET QUE LES COTISATIONS DUES PAR SON ASSURE LUI EUSSENT ETE REGLEES APRES SON DECES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LES COTISATIONS DONT PINAUD ETAIT DEBITEUR DEVAIENT ETRE PRECOMPTEES SUR LES ARRERAGES DE SA PENSION, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU CENTRE BARTHELEMY DURAND D'AVOIR OMIS D'AVISER EN TEMPS UTILE DE L'HOSPITALISATION INTERVENUE COMPTE TENU DES DIFFICULTES RENCONTREES POUR DETERMINER L'APPARTENANCE DU MALADE A UN ORGANISME CONVENTIONNE ET QU'ENFIN, L'ASSURE ET SA SUCCESSION BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE TOUT PRECOMPTE DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DUES PAR PINAUD ETAIT IMPOSSIBLE, AUCUNE DECLARATION DES REVENUS DE L'ASSURE N'AYANT ETE EFFECTUEE PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 18 DU DECRET N 68-253 DU 19 MARS 1968, CE QUI EMPECHAIT MEME LE CALCUL PAR LA CAISSE DE LA COTISATION EN FONCTION DES REVENUS DE SON ASSURE, QU'EN NE FAISANT AUCUNE REPONSE A CE CHEF DES CONCLUSIONS DONT L'EXAMEN ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME QUE LES COTISATIONS EN CAUSE AVAIENT ETE VERSEES APRES LA REALISATION DU RISQUE ET ALORS QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, QUI CONCERNE UNIQUEMENT LA REGULARISATION DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, EST ETRANGER A L'ASSURANCE MALADIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES PRECITES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.