Chambre sociale, 4 juin 1980 — 79-40.378

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le salarié licencié victime d'un accident du travail au début de son délai-congé, qui reste sans pouvoir travailler durant une partie de celui-ci, ne peut prétendre à un report du délai de celui-ci jusqu'à l'expiration de son arrêt de travail ni au versement d'une indemnité compensatrice dès lors que l'employeur ne s'était pas engagé à la verser sans contrepartie de travail en lui demandant s'il entendait l'effectuer ou non.

Thèmes

contrat de travaillicenciementdélaicongéduréeprolongationsalarié victime d'un accident du travail pendant l'exécution du délaicongé (non)

Textes visés

  • Code du travail L122-8

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE RODRIGUEZ, ENGAGE COMME PLATRIER PAR LA SOCIETE SEBAT LE 11 OCTOBRE 1975 ET REGULIEREMENT LICENCIE LE 25 JUIN 1977 POUR CAUSE ECONOMIQUE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN REPORT DU DELAI DE PREAVIS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON ARRET DE TRAVAIL, ALORS QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE OUVRE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ALORS QUE LES JUGES SE SONT CONTREDITS EN ADMETTANT A LA FOIS QU'IL AVAIT DROIT A UN MOIS DE PREAVIS ET QU'IL ETAIT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'EFFECTUER ; ET ALORS, QUE PAR LETTRE DU 27 JANVIER 1977, LA SOCIETE AVAIT RECONNU QUE CE MOIS DE PREAVIS EFFECTUE OU NON, ETAIT DU ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RODRIGUEZ AVAIT ETE LICENCIE LE 25 JANVIER 1977, QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT COMMENCE A COURIR A CETTE DATE POUR SE TERMINER LE 26 FEVRIER 1977, QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 JANVIER 1977 ET ETAIT RESTE SANS POUVOIR TRAVAILLER JUSQU'AU 14 FEVRIER 1978 ; QU'ILS ONT ESTIME QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN REPORT DU DELAI DE PREAVIS NI A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A VERSER SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, POUR LUI AVOIR DEMANDE S'IL ENTENDAIT L'EFFECTUER OU NON ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.