Chambre sociale, 26 mars 1980 — 78-16.231

Rejet 26 mars 1980 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Une personne qui a elle-même régularisé son inscription à l'URSSAF du chef d'une activité non-salariée ne saurait contester cette inscription par la voie de l'opposition à la contrainte délivrée uniquement pour le paiement des cotisations dues par tout travailleur indépendant.

Thèmes

1) securite sociale prestations familialesassujettistravailleurs indépendantsimmatriculation sollicitée par l'intéressécontestation à l'occasion de la contrainte délivrée pour le payement des cotisations (non)securite sociale prestations familialescotisationsrecouvrementcontrainteoppositionopposant ayant sollicité son immatriculation en qualité de travailleur indépendant2) cassationmoyenerreur matérielle dans la décisionerreur de date

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'URSSAF A RECLAME A GALOPIN QUI EST PAR AILLEURS SALARIE DU REGIME GENERAL, LE PAIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU CHEF DE SON ACTIVITE DE CORRESPONDANT DE PRESSE QUI A DEBUTE EN AVRIL 1975 ; QUE GALOPIN FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE AU TITRE DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1976 ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL EXERCE BIEN UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EN TANT QUE CORRESPONDANT DE PRESSE, LA DECISION NE PERMET DE CONTROLER NI L'ACTIVITE REELLE NI L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION S'EST CONTREDITE PUISQU'ELLE ENONCE D'ABORD QUE LA CONTRAINTE CONCERNE LES COTISATIONS DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1977 ET QU'ELLE DECIDE ENSUITE QUE LA CONDAMNATION CONCERNE LES COTISATIONS DE L'ANNEE 1976 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE GALOPIN QUI OUTRE UNE ACTIVITE PRINCIPALE SALARIEE EXERCE L'ACTIVITE REMUNEREE DE CORRESPONDANT DE PRESSE, A LUI-MEME REGULARISE AU DEBUT DE L'ANNEE 1977 SON INSCRIPTION A L'URSSAF DU CHEF DE CETTE ACTIVITE INDEPENDANTE, QU'IL NE POUVAIT PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE CONTESTER L'INSCRIPTION ELLE-MEME ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE UNIQUEMENT POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES PAR TOUT TRAVAILLEUR INDEPENDANT N'ETAIT PAS FONDEE ;

ET ATTENDU QUE S'IL EST INDIQUE EN L'UN DES MOTIFS QUE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS EN CAUSE SE RAPPORTENT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1977, IL RESULTE DES AUTRES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE LA CONTRAINTE CONCERNE L'ANNEE 1976 ; QUE L'ERREUR MATERIELLE RELEVEE PAR LE MOYEN, SANS INFLUENCE SUR LA DECISION INTERVENUE, PEUT DONNER OUVERTURE A RECTIFICATION MAIS NON A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR.