Chambre sociale, 5 mars 1980 — 79-40.102

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le chef de demande qui tend à la publication dans la presse, dans la limite d'un plafond de 7500 F, de la décision à intervenir, étant indéterminée dans son montant, le conseil de prud"homme statue en premier ressort à l'égard de tous les chefs de la demande.

Thèmes

prud"hommesprocédureappeltaux du ressortmontant de la demandedemandes dont l'une est indéterminéeautres demandes cumulées ne dépassant pas le taux de la compétence en dernier ressortdemande indéterminéedemande tendant à la publication du jugement dans la presse

Textes visés

  • Code du travail R517-4 PAR. 2

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE R. 517-4, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROVIN-CONFECTION CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR LES DEMANDES DE DAME X... EN PAIEMENT DES SOMMES DE 826,50 FRANCS A TITRE DE SALAIRES, DE 527 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES ET DE L'UNION LOCALE CGT EN PAIEMENT DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'EN PUBLICATION DU JUGEMENT DANS LES JOURNAUX LOCAUX AU MOTIF QU'AUCUN DE CES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE CELUI-CI S'ETAIT PRONONCE EGALEMENT EN DERNIER RESSORT SUR LA PUBLICATION DE SA DECISION DANS LA PRESSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DERNIER CHEF DE DEMANDE SOLLICITE EN L'ESPECE " DANS LA LIMITE " D'UN PLAFOND DE 7 500 FRANCS ETAIT INDETERMINE DANS SON MONTANT ET SUSCEPTIBLE D'EXCEDER LE TAUX DU DERNIER RESSORT ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT PRONONCE SUR TOUS LES CHEFS EN PREMIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.