Chambre sociale, 18 avril 1980 — 79-60.292

Cassation 18 avril 1980 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical au motif essentiel que l'urgence d'une telle désignation apparaît lorsque l'employeur se prépare à licencier un militant de la section syndicale de sorte que le choix de ce militant comme délégué syndical, même s'il a pour conséquence de lui conférer une protection certaine, n'en est pas moins également justifié par la nécessité d'affirmer la présence dans l'entreprise de la section syndicale groupée derrière son militant et que, dès lors, la défense d'un intérêt individuel se confondant avec celle des intérêts collectifs des syndiqués, la désignation est régulière, alors qu'en admettant, ainsi, dans un motif d'ordre général, que la désignation d'un délégué syndical puisse être faite, non en vue de la défense du personnel de l'entreprise, mais par solidarité pour assurer d'urgence la protection individuelle d'un salarié, qui avait fait l'objet de multiples avertissements et était menacé de licenciement, ce en quoi elle se trouverait détournée de son but, alors qu'en tout cas la désignation postérieure au début de la procédure de licenciement ne pouvait entraver celle-ci, le Tribunal d'instance fait une fausse application de l'article L 412-10 du Code du travail.

Thèmes

syndicat professionneldélégué syndicaldésignationdésignation intervenue au cours de la procédure préalable de licenciementdésignation ayant pour but de faire échec au licenciementcontrat de travaillicenciementdésignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciementdésignation ayant pour motif la protection individuelle de l'intéresséannulation

Textes visés

Code du travail L412-10

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, PAR L'UNION LOCALE CGT DE LA VALLEE DE LA BRUCHE, DE BERNARD X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SCHIRMECK DE LA SOCIETE ANONYME GRO-EST, AUX MOTIFS QU'IL EST LOGIQUE QUE LA SECTION SYNDICALE SE DOTE D'UN DELEGUE QUI SERA SON PORTE-PAROLE, SANS QU'ELLE SOIT TENUE DE PROCEDER A CETTE DESIGNATION SANS DELAI, QU'EN REVANCHE, L'URGENCE DE CETTE DESIGNATION APPARAIT LORSQUE L'EMPLOYEUR SE PREPARE A LICENCIER UN MILITANT DE LA SECTION, QUE LE CHOIX DE CE MILITANT CO MME DELEGUE Y..., MEME S'IL A POUR CONSEQUENCE DE LUI CONFERER UNE PROTECTION CERTAINE, N'EN EST PAS MOINS EGALEMENT JUSTIFIE PAR LA NECESSITE D'AFFIRMER LA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE DE LA SECTION SYNDICALE GROUPEE DERRIERE SON MILITANT ET QUE, DES LORS, LA DEFENSE D'UN INTERET INDIVIDUEL SE CONFONDANT AVEC CELLE DES INTERETS COLLECTIFS DES SYNDIQUES, LA DESIGNATION EST REGULIERE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN ADMETTANT AINSI, DANS UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PUISSE ETRE FAITE, NON EN VUE DE LA DEFENSE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, MAIS PAR SOLIDARITE POUR ASSURER D'URGENCE LA PROTECTION INDIVIDUELLE D'UN SALARIE, QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE MULTIPLES AVERTISSEMENTS ET ETAIT MENACE DE LICENCIEMENT, CE EN QUOI ELLE SE TROUVERAIT DETOURNEE DE SON BUT, ALORS QU'EN TOUT CAS LA DESIGNATION POSTERIEURE AU DEBUT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT NE POUVAIT ENTRAVER CELLE-CI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIEN AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG.