Chambre sociale, 6 mars 1980 — 78-16.246

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Justifient leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident survenu à un salarié un jour de grève, à sept heures du matin, sur le parcours de son domicile à son lieu de travail, bien que la caisse eût prétendu que la victime obéissait alors aux consignes de grève des délégués syndicaux qui avaient convoqué les ouvriers entre sept heures et sept heures trente, les juges du fond qui, relevant que ce salarié était venu prendre son service la veille, malgré les consignes de grève et était resté toute la journée à la disposition de son employeur, que si l'horaire normal de début du travail était de six heures quarante cinq il n'en était ainsi que lorsque le personnel savait, la veille, qu'il devrait assurer le lendemain les services réguliers de cars ; que tel n'était pas le cas, en raison de la réunion qui devait se tenir à partir de sept heures, qu'en allouant au salarié une indemnité, comme aux autres chauffeurs qui s'étaient rendus ce jours-là au garage pour prendre leur service, l'employeur avait considéré lui-même qu'il ne participait pas à la grève, et appréciant l'ensemble de ces éléments estiment que lors de l'accident, la victime se rendait à son lieu de travail, non pour répondre à la convocation des délégués syndicaux mais pour se mettre, comme il l'avait fait la veille, à la disposition de son employeur.

Thèmes

securite sociale accidents du travailtemps et lieu du travailgrèveparticipation de la victime à la grèveappréciation par les juges du fond

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L415-1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES CARS BROUILLER, A ETE VICTIME LE 17 MARS 1976, A SEPT HEURES, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, SUR LE PARCOURS DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A CET ACCIDENT EN FAISANT VALOIR QUE, LORSQU'IL S'ETAIT PRODUIT, X... OBEISSAIT AUX CONSIGNES DE GREVE DES DELEGUES SYNDICAUX QUI AVAIENT CONVOQUE LES OUVRIERS ENTRE SEPT HEURES ET SEPT HEURES TRENTE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS DE DAME X... CONTRE CETTE DECISION ET DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... NE PARTICIPAIT PAS A LA GREVE ET SE RENDAIT A SON TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT QUE X... N'EUT PAS ETE PRESENT AU SIEGE DE L'ENTREPRISE A SIX HEURES QUARANTE CINQ, SELON L'HORAIRE NORMAL, ETABLISSAIT QU'IL REPONDAIT AUX CONSIGNES DES DELEGUES SYNDICAUX ET QU'EN CONSIDERANT NEANMOINS QUE LA VICTIME ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL SE RENDAIT A UNE HEURE NORMALE A SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU NOTAMMENT QUE, SELON L'EMPLOYEUR, X... ETAIT DEJA VENU LE 16 MARS 1976 AU GARAGE POUR PRENDRE SON SERVICE, NONOBSTANT LES CONSIGNES DE GREVE ET ETAIT RESTE TOUTE LA JOURNEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ; QUE, SI L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL ETAIT DE SIX HEURES QUARANTE CINQ A DIX HUIT HEURES, IL N'EN ETAIT AINSI QUE LORSQUE LE PERSONNEL SAVAIT, LA VEILLE, QU'IL DEVRAIT ASSURER LE LENDEMAIN LES SERVICES REGULIERS DE CARS ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, EN RAISON DE LA REUNION QUI DEVAIT SE TENIR A PARTIR DE SEPT HEURES ; QU'EN ALLOUANT A X... UNE INDEMNITE DE CENT FRANCS, COMME AUX AUTRES CHAUFFEURS QUI S'ETAIENT RENDUS CE JOUR-LA AU GARAGE POUR PRENDRE LEUR SERVICE, L'EMPLOYEUR AVAIT CONSIDERE LUI-MEME QUE X... NE PARTICIPAIT PAS A LA GREVE ; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE, LORS DE L'ACCIDENT, X... SE RENDAIT A SON LIEU DE TRAVAIL, NON POUR REPONDRE A LA CONVOCATION DES DELEGUES SYNDICAUX MAIS POUR SE METTRE, COMME IL L'AVAIT FAIT LA VEILLE, A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR A UNE HEURE NORMALE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE PAR CETTE APPRECIATION QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.