Chambre sociale, 23 avril 1980 — 79-10.352

Cassation 23 avril 1980 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale que si les ayants-droit s'opposent à l'autopsie, il leur incombe d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre le décès et un accident de caractère professionnel. Encourt donc la cassation l'arrêt déclarant que, ce texte n'exigeant pas que les ayants-droit de la victime qui ont refusé l'autopsie apportent la preuve d'un lien de causalité entre le travail et le décès, mais seulement entre l'accident et le décès une mort soudaine survenue pendant le travail constituait un accident du travail dès lors qu'il n'était pas établi qu'elle peut être imputable à une cause entièrement étrangère au travail.

Thèmes

securite sociale accidents du travailimputabilitépreuveprésomption d'imputationpreuve contraireautopsierefus par les ayantsdroit de la victimeportée

Textes visés

Code de la sécurité sociale L477

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE X..., AGENT AU CEA DE PIERRELATTE A ETE DECOUVERT MORT LE 19 DECEMBRE 1975 AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ; QUE DAME VEUVE X... AYANT REFUSE QU'IL SOIT PROCEDE A L'AUTOPSIE DE SON MARI, LA CAISSE PRIMAIRE A REJETE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL EN FAISANT VALOIR QUE DAME X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES ; QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE DAME X... CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGEAIENT PAS QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, QUI ONT REFUSE L'AUTOPSIE, APPORTENT LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES MAIS SEULEMENT ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ; QU'UNE MORT SOUDAINE SURVENUE PENDANT LE TRAVAIL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE PUT ETRE IMPUTABLE A UNE CAUSE ENTIEREMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; QUE X... ETANT DECEDE BRUSQUEMENT D'UNE MORT NATURELLE ALORS QU'IL EFFECTUAIT SON TRAVAIL, SA MORT DONT IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QU'ELLE EUT ETE DUE A UNE CAUSE ETRANGERE A CELUI-CI DEVAIT DES LORS ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 477 PRECITE QUE SI LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME S'OPPOSENT A L'AUTOPSIE, IL LEUR INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET UN ACCIDENT DE CARACTERE PROFESSIONNEL ET ALORS QUE X... ETANT, SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DECEDE DE "MORT NATURELLE" SANS QU'AIT PU ETRE ETABLIE PAR DAME X... LA CAUSE EXACTE DE CELLE-CI ET SA RELATION AVEC LE TRAVAIL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.