Chambre sociale, 5 juin 1980 — 78-14.341

Cassation 5 juin 1980 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les majorations qui peuvent affecter, après la décision judiciaire, le montant de la rente, résultent de l'application de dispositions légales ou réglementaires prises pour des considérations d'ordre social ou économiques ; elles sont sans lien direct de cause à effet avec la faute du tiers responsable et ne constituent pas un élément nouveau du préjudice subi par la victime. La caisse de sécurité sociale ne peut donc en réclamer le remboursement au tiers responsable.

Thèmes

securite sociale accidents du travailtiers responsablerecours des caissesrentemajorations légalesmajorations postérieures à la décision définitiveremboursement (non)

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR MENARD, VICTIME LE 26 SEPTEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ARCHERAY A ETE DECLARE RESPONSABLE, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN SE FERAIT REMBOURSER DANS LA LIMITE DE CETTE SOMME, OUTRE LE MONTANT DE SES DEBOURS ET LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LES ARRERAGES A ECHOIR, Y COMPRIS LES MAJORATIONS LEGALES QUI INTERVIENDRAIENT, AUX MOTIFS QUE CES DERNIERES ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES MAJORATIONS QUI PEUVENT AFFECTER, APRES LA DECISION JUDICIAIRE, LE MONTANT DE LA RENTE, RESULTENT DE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE SOCIAL OU ECONOMIQUE ; QU'ELLES SONT SANS LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE ET NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT NOUVEAU DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.