Chambre sociale, 18 juin 1980 — 78-41.216

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Encourt la cassation la décision allouant à un préparateur en pharmacie des dommages intérêts pour rupture avant le terme convenu de son contrat de travail à durée déterminée au motif que la lettre d'engagement ne faisait aucune allusion à l'obligation pour elle d'assurer les gardes de nuit et du dimanche dont la violation est alléguée par l'employeur, sans répondre aux conclusions de ce dernier qui pour établir que sa préparatrice s'était obligée à assurer les gardes invoquait le montant inusité du salaire convenu, la mise à la disposition de l'intéressée d'un logement attenant à l'officine et le fait qu'elle reconnaissait avoir assuré les gardes pendant près de deux ans et alors que la violation de l'engagement allégué aurait pu avoir une influence sur la décision des juges du fond et que la preuve de son inexistence ne résultait pas nécessairement de l'absence de mention dans la lettre d'engagement.

Thèmes

contrat de travaildurée déterminéerésiliation par l'employeurfaute du salariéemployeur alléguant la violation d'une obligation contractuellepréparateur en pharmacie refusant d'effectuer les gardes de nuitdéfaut de réponse à conclusionspharmaciepharmacienpréparateurcontrat de travail à durée déterminéepréparateur refusant d'effectuer les gardes de nuit

Textes visés

  • Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE DAME X..., QUI, APRES LE DECES DE SON MARI, PHARMACIEN A MILLY-LA-FORET, AVAIT ETE AUTORISEE A CONTINUER A GERER LA PHARMACIE PENDANT SIX ANS, L'A VENDUE LE 6 NOVEMBRE 1974 A DAME Z... ; QUE CELLE-CI L'A ENGAGEE COMME PREPARATRICE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 4 000 FRANCS ET LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT SITUE AU-DESSUS DE L'OFFICINE, MAIS L'A LICENCIEE LE 23 OCTOBRE 1976 EN INVOQUANT, NOTAMMENT, SON REFUS DE CONTINUER A ASSURER LES GARDES DE NUIT ET DU DIMANCHE ;

ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME X... 150 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LE TERME CONVENU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A DES OBLIGATIONS PARTICULIERES A SA CHARGE EN CE QUI CONCERNAIT LE SERVICE DE GARDE, ET QUE, CELUI-CI N'INCOMBAIT D'AILLEURS PAS AUX PREPARATEURS EN PHARMACIE MAIS AUX PHARMACIENS EUX-MEMES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT ALLEGUE AURAIT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES DU FOND ; QUE LA PREUVE DE SON INEXISTENCE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE L'ABSENCE DE MENTION DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT ; QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE Y... LEROY QUI, POUR ETABLIR QUE DAME X... S'ETAIT OBLIGEE A ASSURER LES GARDES, AVAIT INVOQUE LE MONTANT INUSITE DU SALAIRE CONVENU, LA MISE A LA DISPOSITION DE L'INTERESSEE D'UN LOGEMENT ATTENANT A L'OFFICINE, ET LE FAIT QU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR ASSURE LES GARDES JUSQU'EN JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.