Chambre sociale, 6 mars 1980 — 79-10.907

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le décès d'un salarié, victime d'un accident du travail, du fait d'un accident respiratoire survenu au cours de l'opération faite sous anesthésie générale quelques heures après ledit accident doit être considéré comme ayant un caractère professionnel, l'incident respiratoire, cause directe de la mort, étant intervenu au cours de l'opération chirurgicale nécessitée par les blessures et ne pouvant dès lors être détaché de l'accident lui-même, peu important à cet égard que ses conséquences eussent pu être provoquées ou aggravées par une faute médicale, laquelle, indissociable du traitement, est sans effet sur le lien de causalité existant entre l'accident, le traitement des blessures et le décès consécutif à celui-ci.

Thèmes

securite sociale accidents du travailimputabilitélésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisindécèsdécès survenu au cours d'une opération

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L415

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE QUERE, OUVRIER A LA SOCIETE ANONYME FRANPAC QUI AVAIT ETE VICTIME LE 23 AOUT 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE DES PLAIES A LA MAIN DROITE ET L'ARRACHEMENT PRESQUE TOTAL D'UNE PHALANGE EST DECEDE D'UN ACCIDENT RESPIRATOIRE SURVENU AU COURS DE L'OPERATION EFFECTUEE SOUS ANESTHESIE GENERALE QUELQUES HEURES APRES L'ACCIDENT ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT CONTESTE QUE CE DECES, PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EUT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, L'ARRET ATTAQUE A, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE RETENU QUE, SELON L'EXPERT, LE DECES ETAIT IMPUTABLE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE FAITE L'ANESTHESIE, LA TECHNIQUE CHOISIE N'ETANT PAS ADAPTEE AUX EXIGENCES PARTICULIERES IMPOSEES PAR LA PRESENCE D'UNE BRIDE CICATRICIELLE SUR LE COU DU BLESSE ; QU'AINSI LA MORT NE SE SERAIT PAS PRODUITE EN L'ETAT DES SEULES BLESSURES CAUSEES PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET EN L'ABSENCE DES FAUTES COMMISES LORS DE L'ANESTHESIE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'INCIDENT RESPIRATOIRE, CAUSE DIRECTE DE LA MORT, ETAIT INTERVENU AU COURS DE L'OPERATION CHIRURGICALE NECESSITEE PAR LES BLESSURES ET NE POUVAIT DES LORS ETRE DETACHE DE L'ACCIDENT LUI-MEME, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE SES CONSEQUENCES EUSSENT PU ETRE PROVOQUEES OU AGGRAVEES PAR UNE FAUTE MEDICALE, LAQUELLE, INDISSOCIABLE DU TRAITEMENT, EST SANS EFFET SUR LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE L'ACCIDENT, LE TRAITEMENT DES BLESSURES ET LE DECES CONSECUTIF A CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.