Chambre sociale, 19 mars 1980 — 78-41.643

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

En l'état d'une cession d'entreprise devant intervenir à une certaine date, le cessionnaire qui avant cette date, a remplacé le cédant dans l'exploitation de l'entreprise et a manifesté l'intention de ne pas conserver un salarié au nombre de son personnel est responsable de la rupture du contrat de travail de ce dernier dès lors qu'il a assuré personnellement la direction de l'entreprise et s'est comporté comme l'employeur du salarié.

Thèmes

1) contrat de travailcession de l'entrepriselicenciementlicenciement par le nouvel employeurcessionnaire ayant remplacé le cédant avant la réalisation de la cessionindemnités de rupturecontrat de travailemployeurdétermination2) procedure civileinterventionintervention forcéeintervention en appelconditionsevolution du litigeelément connu dès la procédure de première instance (non)effetsindemnitésindemnité de licenciementdemande formée contre le nouvel employeurmise en cause du premier en appelprocedure civileappel en garantie d'une partie en cause

Textes visés

  • Code de procédure civile 554
  • Code de procédure civile 555
  • Code de procédure civile 561 S
  • Code de procédure civile 74
  • Code du travail L122-12

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE DEWITTE QUI AVAIT ACQUIS DES EPOUX X... PAR ACTE DU 17 MAI 1976, UN FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LACHAIZE, CHAUFFEUR, QUI, ABSENT POUR MALADIE DU 23 DECEMBRE 1975 AU 23 FEVRIER 1976, N'AVAIT PAS ETE REPRIS APRES SA GUERISON AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ASSURE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DES LE 21 JANVIER, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT RECU D'X... LE MANDAT D'ADMINISTRER L'ENTREPRISE POUR SON COMPTE JUSQU'A LA REALISATION DE LA CESSION ENVISAGEE ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI ELLE DISPOSAIT, DANS LE CADRE DE CE MANDAT, DU POUVOIR D'EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE LACHAIZE OU SI CELUI-CI N'ETAIT PAS RESTE L'EMPLOYE DE X... ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE DEWITTE AVAIT, DES LE 21 JANVIER 1976, REMPLACE X... DANS L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, ET QU'ELLE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE " NE PAS CONSERVER LACHAIZE AU NOMBRE DE SON PERSONNEL " ; QUE DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUECETTE SOCIETE AVAIT, DES CE MOMENT, ASSURE, PERSONNELLEMENT, LA DIRECTION DE CETTE ENTREPRISE ET QU'ELLE S'ETAIT COMPORTEE COMME L'EMPLOYEUR DU SALARIE, LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 74, 561 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE " INCOMPETENTE " POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE PAR LA SOCIETE DEWITTE CONTRE X..., EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE, AU MOTIF QU'UN TEL RECOURS NE POUVAIT ETRE " JUGE QUE DANS LE CADRE DU LITIGE " ENTRE CES DEUX COMMERCANTS, ALORS QUE, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ELLE AVAIT PLENITUDE DE COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 554 ET 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSENT QUE LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE, PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR, MEME AUX FINS DE CONDAMNATION QUAND L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE DEWITTE AVAIT DIRIGE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE X... EN LE PRENANT EN QUALITE DE MANDANT ET DE VENDEUR, TANDIS QU'IL AVAIT FIGURE, EN PREMIERE INSTANCE, QU'EN QUALITE D'EMPLOYEUR DE LACHAIZE, ET QU'ELLE CONNAISSAIT, DES LE DEBUT DU PROCES, LES DIFFICULTES DONT ELLE A SAISI POUR LA PREMIERE FOIS LES JUGES D'APPEL, CE DONT IL DECOULAIT QUE LA MISE EN CAUSE D'X... N'ETAIT PAS IMPLIQUEE PAR L'EVOLUTION DU LITIGE ET QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE LACHAIZE ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA SOCIETE DEWITTE AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, SELON LESQUELLES CE CHAUFFEUR AVAIT PROVOQUE DEUX ACCIDENTS DANS LESQUELS SA RESPONSABILITE ETAIT ENTIEREMENT ENGAGEE, CE QUI REVELAIT SON INAPTITUDE A CET EMPLOI ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ESTIME QUE " LES FAUTES PROFESSIONNELLES ALLEGUEES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE DEWITTE, NE SONT PAS ETABLIES " ; QUE CETTE APPRECIATION NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.