Chambre sociale, 30 mai 1980 — 78-41.795

Cassation 30 mai 1980 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

En l'état de la résiliation du contrat de location gérance d'un fond, une Cour d'appel ne peut rendre imputable la rupture des contrats de travail de certains salariés à la société bailleresse au motif qu'elle avait repris possession de son fonds, sans répondre aux conclusions de celle-ci soutenant qu'elle avait vendu son fonds au locataire-gérant et que la résiliation postérieure à cet acte du contrat de location gérance n'avait pu avoir pour effet de la remettre en possession du fonds ni, par suite, de lui transmettre les contrats de travail en cours.

Thèmes

contrat de travailcession de l'entreprisecontinuation du contrat de travailconditionspoursuite de la même entrepriselocationgérance du fondsfonds de commercegéranceeffetscontrat conclu avec le gérant du fondscontinuation par le propriétairefin du contrat

Textes visés

Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE TECNOPOL LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DAME X... ET DE DEUX AUTRES SALARIES EMPLOYES PAR LA SOCIETE HOUDAILLE EQUIPEMENT A LAQUELLE LA PREMIERE AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE LE FONDS QU'ELLE EXPLOITAIT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CE CONTRAT AYANT PRIS FIN LE 21 FEVRIER 1976, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AVAIENT CONTINUE ENTRE LES INTERESSES ET LADITE SOCIETE TECNOPOL, QUI AVAIT REPRIS EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE POSSESSION DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SOUTENAIT QUE, COMME CELA AVAIT ETE JUGE DANS UNE AUTRE INSTANCE, LA SOCIETE TECNOPOL AVAIT CEDE SON FONDS A LA SOCIETE HOUDAILLE EQUIPEMENT DES AVANT LE 21 FEVRIER 1976, QUE CELLE-CI EN ETAIT A CETTE DATE PROPRIETAIRE ET QUE LA RESILIATION POSTERIEURE DE LA LOCATION-GERANCE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE REMETTRE LA SOCIETE TECNOPOL EN POSSESSION DE CE FONDS, NI PAR SUITE DE LUI TRANSMETTRE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.