Chambre sociale, 13 mars 1980 — 79-11.371
Résumé
En l'état du décès d'un salarié survenu trois ans après un accident du travail, si les juges du fond ont énoncé, à tort, que l'avis technique de l'expert concluant à l'impossibilité d'une relation de cause à effet entre l'accident du travail et le décès s'imposait à eux en application de l'article 5 du décret du 7 janvier 1959, alors qu'il n'avait été établi qu'au seul vu des pièces médicales, ils ont légalement justifié leur décision en observant aussi qu'il ressortait des éléments du dossier et de l'avis de l'expert comme des conclusions hypothétiques des médecins traitants que l'origine exacte du décès restait inconnue et que l'accident n'était pas sa cause directe.
Thèmes
Textes visés
- Code de la sécurité sociale L415
- Décret 59-160 1959-01-07 ART. 1 S., ART. 5, ART. 7
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE GARD, EMPLOYE A LA SNCF EN QUALITE D'AGENT D'EXPLOITATION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL LE 23 OCTOBRE 1971 ET QU'A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, LE 20 MAI 1972, IL LUI A ET RECONNU UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 80 % ; QU'AYANT REPRIS SON ACTIVITE ET AFFECTE PAR LA SNCF A UN TRAVAIL DE BUREAU AVEC HORAIRE REDUIT, IL EST DECEDE SUBITEMENT A SON DOMICILE LE 11 FEVRIER 1975 ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DIRE QUE LA SNCF DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LE DECES DE GARD AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... AVAIT CONCLU A L'IMPOSSIBILITE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DE GARD S'IMPOSAIT AUX PARTIES ET A LA JURIDICTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE LA SURVENANCE DU SINISTRE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS LES MOYENS ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT X... DEPOURVU DE LA FORCE IRREFRAGABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE RAPPORT N'A ETE ETABLI QU'AU SEUL VU DES PIECES MEDICALES EN RAISON DU DECES DE LA VICTIME, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE RENDRE AU JUGE SA LIBERTE D'APPRECIATION ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL A, A TORT, ENONCE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A ELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LES JUGES DU FOND ONT AUSSI OBSERVE QU'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DE L'AVIS DE L'EXPERT, COMME DES CONCLUSIONS HYPOTHETIQUES DES MEDECINS TRAITANTS, QUE L'ORIGINE EXACTE DU DECES DE GARD RESTAIT INCONNUE ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS LA CAUSE DIRECTE DU DECES SURVENU TROIS ANS APRES ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.