Chambre sociale, 13 mars 1980 — 78-15.326
Résumé
La subrogation de plein droit des caisses mutuelles régionales, organismes de Sécurité sociale institués conformément à l'article 12 de la loi du 12 juillet 1966, dans l'action de leurs assurés contre le tiers responsable de l'accident dont ils ont été victimes résulte de l'article 29 de ladite loi et de l'article 60 du décret du 19 mars 1968 et non de l'article 5 du Code de la mutualité. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui déboute une caisse mutuelle régionale de son action aux motifs que, selon ce dernier texte, les sociétés mutualistes ne sont subrogées dans les droits de la victime que si cette subrogation résulte de leurs statuts.
Thèmes
Textes visés
- Code de la mutualité 5
- Décret 68-253 1968-03-19 ART. 60
- LOI 66-509 1966-07-12 ART. 12, ART. 29
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 60 DU DECRET N 68-253 DU 19 MARS 1968 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT SONT LES VICTIMES EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUBROGEE DE PLEIN DROIT A L'ASSURE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LORRAINE DE SON ACTION TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REMBOURSER LE MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE SERVIES A SON ASSURE COURROYE, ES QUALITES DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR LAURENT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 22 OCTOBRE 1976, TANDIS QU'IL ETAIT DANS LES LOCAUX DE L'ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DONT IL ETAIT L'ELEVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA CAISSE SE RECLAME A TORT DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DES ARTICLES 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 60 DU DECRET DU 19 MARS 1968, CES TEXTES NE S'APPLIQUANT QU'A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, QUE, SELON L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, LES SOCIETES MUTUALISTES NE PEUVENT PRETENDRE ETRE SUBROGEES DANS LES DROITS DE LA VICTIME QUE SI CETTE SUBROGATION RESULTE DE LEURS STATUTS, CE DONT LA CAISSE N'APPORTE PAS LA PREUVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LORRAINE ETAIT UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INSTITUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUE COURROYE ETAIT UN TRAVAILEUR RELEVANT DES PROFESSIONS VISEES PAR CETTE LOI ET QUE LES PRESTATIONS EN LITIGE ETAIENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SUBROGATION DE PLEIN DROIT D'UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE DANS L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE RESULTE DE LA LOI ELLE-MEME ET NON EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIE.