Chambre sociale, 14 novembre 1980 — 79-13.372

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La Cour d'appel qui, statuant en référé, relève que les marchés successivement passés avec deux sociétés de gardiennage par une entreprise portaient sur la surveillance d'immeubles de grande hauteur en vue d'assurer la sécurité et la sauvegarde des personnes et des biens et nécessitaient le concours d'un certain nombre de salariés exclusivement affectés à cette tâche et que cette activité économique entraînant le maintien de leurs emplois avait, en dépit de la résiliation du marché passé avec la première société, continué sous la direction de la seconde, estime à bon droit qu'il ne pouvait être sérieusement contesté que ce service de gardiennage constituait à lui seul une entreprise dont l'objet était l'exécution d'un travail déterminé et non une fourniture de main-d"oeuvre (arrêt n. 1).

Thèmes

1) contrat de travailcession de l'entreprisecontinuation du contrat de travailconditionspoursuite de la même entreprisesociétés assurant successivement le gardiennage d'immeubles2) contrat de travaillicenciementlicenciement par le nouvel employeurcause réelle et sérieuseabsenceréintégration du salariécontrat de travailcauseacceptation de l'employeur

Textes visés

  • Code de procédure civile 808 CASSATION
  • Code du travail L122-14-4 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MACHINOX, ADJUDICATAIRE POUR 1978 D'UN MARCHE "D'AJUSTAGE ET DE MONTAGE A BORD" POUR L'ARSENAL DE CHERBOURG, N'A PAS OBTENU EN 1979, L'ADJUDICATION D'UN MARCHE DE "MECANIQUE A BORD" QUI A ETE CONFIE, AVEC D'AUTRES TRAVAUX, AUX SOCIETES CHERBOURG MECAGENA, ATEC ET SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES ; QUE LES DOUZE SALARIES EMPLOYES PAR LA PREMIERE, S'ETANT VU INTERDIRE PAR CES DERNIERES L'ACCES DU CHANTIER, ONT DEMANDE EN REFERE, LEUR REINTEGRATION DANS LEUR EMPLOI ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER CETTE REINTEGRATION, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL QUI LIAIENT LES INTERESSES A LA SOCIETE MACHINOX, AVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC LES TROIS SOCIETES SUSVISEES, AU MOTIF QU'EN DEPIT DE DIFFERENCES ENTRE LE MARCHE ADJUGE A LA SOCIETE MACHINOX EN 1978 ET CEUX QUI L'AVAIENT ETE EN 1979 A CELLES-CI, "LE TRAVAIL QU'EUT ASSURE MACHINOX SI SA SOUMISSION DE 1979 AVAIT ETE ACCEPTEE, AVAIT ETE TRANSFERE" A CES TROIS SOCIETES ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL N'Y EUT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE, QUE LA REINTEGRATION DE SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'EST POSSIBLE QUE SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSE PAS ; QU'EN L'ORDONNANT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES SOCIETES CHERBOURG MECAGENA, ATEC ET FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES AVAIENT, EN S'OPPOSANT A CE QUE LES SALARIES REPRENNENT LEURS TACHES, ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'ELLES REFUSAIENT DE LES REPRENDRE A LEUR SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.