Chambre sociale, 18 avril 1980 — 78-41.744

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les juges du fond ne peuvent refuser de faire application des dispositions relatives aux licenciements économiques et doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives se soient prononcées s'ils estiment qu'il y a une contestation sérieuse sur la légalité de la décision administrative, dès lors qu'ils constatent que la rupture du contrat de travail du salarié avait été provoqué par la réorganisation de l'entreprise en règlement judiciaire, ce qui est dans tous les cas une cause économique et que l'inspecteur du travail avait autorisé un licenciement collectif dans lequel était compris l'intéressé, ce qui impliquait l'existence d'un motif économique réel et sérieux.

Thèmes

contrat de travaillicenciement économiqueautorisation administrativeeffetcontrôle du motif économiquepouvoir du juge judiciaire (non)contrôle de sa régularitécompétence administrativecompétence exclusivedéfinitionréorganisation de l'entrepriseréorganisation de l'exploitationseparation des pouvoirslicenciement

Textes visés

  • Code du travail L122-14 S. CASSATION
  • Code du travail L321-7 CASSATION
  • Code du travail L321-9

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.321-7, L.321-9 ET L.122-14.5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE MOTTAIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVISAIT LE 31 JANVIER 1977 PINARD ET ALAIN MOTTAIS, QUI ETAIENT ASSOCIES ET DIRIGEANTS D' UNE AUTRE SOCIETE QUI AVAIT ETE CONSTITUEE POUR PRENDRE EN LOCATION-GERANCE UNE BRANCHE DE L'ACTIVITE DE LA PREMIERE ET DEVAIENT PASSER A SON SERVICE, QU'IL CESSAIENT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL; QUE POSTERIEUREMENT CETTE SOCIETE Y RENONCA ET QUE L'EXPLOITATION DU FONDS NE FUT PAS CONTINUEE; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MOTTAIS A VERSER A ALAIN MOTTAIS UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LE PROJET DE LOCATION-GERANCE N'AYANT PAS EU DE SUITE ET LES MOTIFS INVOQUES DANS LA LETTRE SUSVISEE ETANT INEXACTS, LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA REORGANISATION DE L'EXPLOITATION, CE QUI ETAIT DANS TOUS LES CAS UNE CAUSE ECONOMIQUE; QUE D'AUTRE PART L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT AUTORISE SUR LA DEMANDE DU SYNDIC UN LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LEQUEL ETAIT COMPRIS ALAIN MOTTAIS, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UN MOTIF ECONOMIQUE REEL ET SERIEUX ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT MEME SI ELLE A RELEVE, DANS UN MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN QUE LE SYNDIC AVAIT CONSIDERE A TORT LA RUPTURE COMME RESULTANT D'UNE DEMISSION DU SALARIE, LA COUR D'APPEL QUI AURAIT DU FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LICENCIEMENTS ECONOMIQUES, ET SI ELLE ESTIMAIT QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE FUSSENT PRONONCEES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.