Chambre sociale, 2 juillet 1980 — 79-13.658

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable au travail une ostéomyélite du fémur droit dont était atteint un salarié, en écartant les conclusions de l'expert technique selon lesquelles il s'agissait "d'une maladie et non d'un accident du travail" aux motifs, d'une part que l'expert ayant outrepassé sa mission, son avis ne s'imposait pas à la juridiction, la notion d'accident du travail étant une notion juridique et non médicale, d'autre part que les circonstances dans lesquelles s'était révélée la lésion pathologique caractérisaient l'accident du travail, alors que, d'une part la présomption d'imputabilité de la lésion au travail avait été détruite par la constatation de l'expertise que l'ostéomyélite avait été révélée à la faveur d'un traumatisme bénin qui n'en avait pas été la cause, et que, d'autre part, l'expert qui avait réalisé sa mission sans l'outrepasser avait rédigé des conclusions claires et précises qui s'imposaient à la juridiction.

Thèmes

securite sociale contentieuxcontentieux spéciauxexpertise techniqueavis de l'expertdistinction entre l'avis médical et ses conséquences juridiquessecurite sociale accidents du travailconclusions claires et non équivoquesportée

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L415
  • Décret 79-160 1979-01-07 ART. 7 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET, IL S'IMPOSE A +'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE KHOMS, EMPLOYE COMME PEINTRE PAR LES ETABLISSEMENTS HERO, APRES AVOIR SAUTE D'UN PONT ROULANT D'UNE HAUTEUR D'UN METRE ENVIRON, LE 8 JUILLET 1974, A RESSENTI UNE DOULEUR AU GENOU DROIT ; QUE LES EXAMENS MEDICAUX QU'IL A ALORS SUBIS ONT REVELE QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE OSTEOMYELITE DU FEMUR DROIT QUE LA CAISSE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE, SUR CONTESTATION DE CETTE DECISION PAR KOHMS, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE ORDONNEE, QUI A CONCLU QU'IL S'AGISSAIT " D'UNE MALADIE ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL " ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... OUTRE-PASSE SA MISSION, SON AVIS NE S'IMPOSAIT PAS A LA JURIDICTION, LA NOTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT UNE NOTION JURIDIQUE ET NON MEDICALE, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT REVELEE LA LESION PATHOLOGIQUE CARACTERISAIENT L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE LA LESION AU TRAVAIL AVAIT ETE DETRUITE PAR LA CONSTATATION DE L'EXPERTISE QUE L'OSTEOMYELITE AVAIT ETE REVELEE A LA FAVEUR D'UN TRAUMATISME BENIN QUI N'EN AVAIT PAS ETE LA CAUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT, QUI AVAIT REALISE SA MISSION SANS L' UTREPASSER, AVAIT REDIGE DES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES QUI S'IMPOSAIENT A LA JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.