Chambre sociale, 20 novembre 1980 — 79-12.454

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Justifient légalement leur décision qualifiant d'accident du travail l'accident survenu à un salarié détaché auprès d'un grand magasin, alors qu'ayant terminé son repas à la cantine de cet établissement, il se disposait à quitter la salle pour reprendre son travail, les juges du fond qui relèvent que le grand magasin était propriétaire du local et du matériel affectés à la cantine dont l'entrée était réservée au personnel de cet établissement ainsi qu'aux personnes qui telle la victime y étaient détachées, et observent exactement que le fait que la gestion proprement dite de la cantine, oeuvre sociale, fut confiée au comité d'entreprise, ne dispensait pas l'employeur d'exercer sa surveillance dans ce local placé sous son "aire d'autorité".

Thèmes

securite sociale accidents du travailtemps et lieu du travailaccident survenu en dehors du temps du travailpause de mididéjeuner pris à la cantinecantine gérée par le comité d'entreprisecomite d'entrepriseoeuvres socialesgestioncantinecontrôle de l'employeureffetaccident survenu dans la cantinehoteliergestion par le comité d'entrepriseeffetsdéfinitionlieu du travaildépendances de l'entreprise

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, LE 4 NOVEMBRE 1976, DAME X..., DETACHEE AUPRES DES GRANDS MAGASINS DU PRINTEMPS PAR SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT TANDIS QU'AYANT TERMINE SON REPAS A LA CANTINE DE CET ETABLISSEMENT, ELLE SE DISPOSAIT A QUITTER LA SALLE POUR REPRENDRE SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE PRIMAIRE AYANT FAIT ETAT DE TEMOIGNAGES SELON LESQUELS LES GRANDS MAGASINS DU PRINTEMPS, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, N'EXERCAIENT AUCUN CONTROLE SUR LE PERSONNEL PRENANT SES REPAS A LA CANTINE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER S'IL EN ETAIT OU NON AINSI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES MAGASINS DU PRINTEMPS ETAIENT PROPRIETAIRES DU LOCAL ET DU MATERIEL AFFECTES A LA CANTINE DONT L'ENTREE ETAIT RESERVEE AU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT AINSI QU'AUX PERSONNES QUI - TELLE DAME Y... - Y ETAIT DETACHEES ; QU'AYANT EXACTEMENT OBSERVE QUE LE FAIT QUE LA GESTION PROPREMENT DITE DE LA CANTINE, OEUVRE SOCIALE, FUT CONFIEE AU COMITE D'ENTREPRISE, NE DISPENSAIT PAS L'EMPLOYEUR D'EXERCER SA SURVEILLANCE DANS CE LOCAL PLACE SOUS SON , LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT LA VALEUR DES TEMOIGNAGES INVOQUES, ONT ESTIME QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECICION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.