Chambre sociale, 26 novembre 1980 — 79-13.282

Cassation 26 novembre 1980 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le régime agricole des prestations familiales est applicable aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente. Par suite, un artisan rural réparant les mécaniques agricoles tout en servant occasionnellement d'intermédiaire dans la vente de ce matériel n'est pas tenu, du chef de cette dernière activité, de verser à l'URSSAF la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, dès lors que ces deux activités, bien que dissociables, sont complémentaires et que l'activité commerciale reste l'accessoire de l'activité artisanale qui n'a jamais cessé d'être la principale, tant par le chiffre d'affaires réalisé que par le revenu imposable procuré, en sorte que l'intéressé n'exerce qu'une seule profession.

Thèmes

agriculturemutualité agricoleallocations familialesassujettisartisan ruralactivité accessoire d'intermédiaire dans la vente de matériel agricoledéfinitionréparateurs de machines agricolessecurite sociale prestations familialestravailleurs indépendantsactivité accessoireactivité d'intermédiaire pour la vente de matériel

Textes visés

Code rural 1060 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL :

ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX ARTISANS RURAUX N'EMPLOYANT PAS PLUS DE DEUX SALARIES DE FACON PERMANENTE ; ATTENDU QUE PLAUT-AUBRY, ARTISAN RURAL, QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE MECANIQUE AGRICOLE, AVEC LE CONCOURS DE MOINS DE TROIS SALARIES, A RECU ENTRE 1971 ET 1976 DES COMMISSIONS EN TANT QU'INTERMEDIAIRE SUR LES VENTES DE MATERIEL AGRICOLE ; QUE L'URSSAF LUI A DEMANDE LE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU CHEF DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE D'INTERMEDIAIRE ; QUE POUR CONDAMNER L'INTERESSE A VERSER LA COTISATION RECLAMEE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS PERCUES CONSTITUAIT UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DES REVENUS DE PLAUT-AUBRY ET QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DISSOCIABLE DE CELLE DE REPARATEUR DE MACHINES AGRICOLES N'EN ETAIT PAS LE COMPLEMENT NECESSAIRE :

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL OBSERVAIT ELLE-MEME, D'UNE PART, QUE SI LE METIER D'ARTISAN RURAL REPARANT LES MECANIQUES AGRICOLES ETAIT DISSOCIABLE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE DE CE MATERIEL A LAQUELLE PLAUT-AUBRY SE LIVRAIT OCCASIONNELLEMENT, LES DEUX ACTIVITES ETAIENT COMPLEMENTAIRES, L'EXPLOITATION COMMERCIALE RESTANT L'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE ARTISANALE, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE L'ACTIVITE PRINCIPALE TANT PAR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, QUE PAR LE BENEFICE IMPOSABLE PROCURE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE PLAUT-AUBRY N'EXERCAIT QU'UNE SEULE PROFESSION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE CES CONSTATIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.