Chambre sociale, 8 juillet 1980 — 78-15.231

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Aux termes de l'article 2 de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 27 mars 1962 portant agrément de l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires - les entreprises qui, dans les trois mois suivant la date de leur création - et dans ce cas avec effet à cette dernière date - n'ont pas satisfait à l'obligation fixée par l'article 1er, seront tenues d'adhérer à une institution de retraites relevant de l'union nationale des institutions de retraites des salariés (UNIRS). Une entreprise rentrant dans le champ d'application de cet accord est donc tenue de verser des cotisations à compter de la date de sa création à l'institution de retraite complémentaire à laquelle elle avait alors adhéré, ni l'établissement ultérieur d'un nouveau bulletin d'adhésion de la même caisse, ni le retard apporté par celle-ci à délivrer un bulletin d'inscription et à réclamer les cotisations ne privant la première adhésion de tout effet.

Thèmes

securite sociale regimes complementairescotisationspoint de départcréation d'entreprisedélivrance tardive du bulletin d'inscriptionportéeinstitutions de prévoyanceadhésion de l'employeuracceptation de l'institutionnécessité (non)

Textes visés

  • Arrêté 1962-03-27 ART. 2 ANNEXE 1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1962 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ENTREPRISES QUI, DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR CREATION - ET DANS CE CAS AVEC EFFET A CETTE DERNIERE DATE - N'ONT PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION FIXEE PAR L'ARTICLE PREMIER, SERONT TENUES D'ADHERER A UNE INSTITUTION DE RETRAITES RELEVANT DE L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES SALARIES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES CORRESPONDANT A UN ARRIERE DE COTISATIONS DUES PAR L'ENTREPRISE GAUD POUR LES ANNEES 1971 ET 1972, LE JUGEMENT ATTAQUE, A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE GAUD, DONT L'ENTREPRISE AVAIT ETE CREEE LE 1ER JANVIER 1969 ET QUI AVAIT SIGNE UN PREMIER BULLETIN D'ADHESION LE 1ER JANVIER 1969, EN AVAIT ETABLI UN AUTRE A LA MEME CAISSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, N'AVAIT RECU QUE LE 21 MAI 1973 UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1969 ET QUE CETTE INSTITUTION NE JUSTIFIAIT PAS LUI AVOIR ADRESSE LA MOINDRE RECLAMATION AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ENTREPRISE DEVAIT ADHERER A UNE INSTITUTION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES RELEVANT DE L'UNIRS DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE DE SA CREATION ET VERSER DES COTISATIONS A COMPTER DE CETTE DATE ET ALORS QUE NI L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU BULLETIN NI UN RETARD DANS LA RECLAMATION DES COTISATIONS NE PRIVAIT LA PREMIERE ADHESION DE TOUT EFFET, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.