Chambre sociale, 19 juin 1980 — 79-11.916

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les cotisations dues à la Sécurité sociale ont pour assiette, dans la limite du plafond annuel, l'ensemble des rémunérations versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail et notamment des salaires ou gains et les indemnités de congés payés. Lorsque les salariés d'une entreprise du bâtiment ont travaillé pour le compte de l'employeur sans interruption pour congés payés, l'article 6 du décret du 24 mars 1972 ne peut recevoir application pour cette période qui a été pour l'employeur et les salariés une période de travail rémunérée. Le dépassement du plafond annuel résultant du cumul des rémunérations et des indemnités de congés payés ne peut être répété que par la caisse des congés du bâtiment si celle-ci qui en est débitrice personnellement a réglé les cotisations afférentes aux congés non effectivement pris, l'employeur ne pouvant se prévaloir d'une situation illégale qu'il a laissé se créer.

Thèmes

securite socialecotisationsassietteplafondrégularisation annuellesalariés percevant l'indemnité de congés payés d'une caisse spécialiséetravail durant la période de congés payésindemnités de congés payéstravail reglementationcongés payéscaisse des congés payésindemnitésrépétition des indemnités par la caissepossibilitéindemnitécumul avec le salaire (non)

Textes visés

  • Décret 72-230 1972-03-24 ART. 6

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ESTIME QUE LA SOCIETE ANONYME EMPEREUR FRERES, ENTREPRISE DU BATIMENT, N'ETAIT PAS FONDEE A DEDUIRE LORS DE LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS, CELLES QUI AVAIENT ETE PAYEES PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT SUR LES INDEMNITES VERSEES PAR ELLE AUX SALARIES DE L' ENTREPRISE QUI AVAIENT NEANMOINS CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT CETTE PERIODE DE CONGES, LE POURVOI SOUTIENT D'UNE PART, QUE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPEREUR QUI SUR CE POINT SONT RESTEES SANS REPONSE, LORSQUE LE SALARIE A CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'ETAIT PAS DUE, EN SORTE QUE L'URSSAF NE POUVAIT PRETENDRE PERCEVOIR DES COTISATIONS A CE TITRE, ET QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES AVAIT DONC DROIT A REPETITION DE CE QU'ELLE AVAIT INDUMENT VERSE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 6 ALINEA 2 DU DECRET DU 24 MARS 1972 PERMET LA REDUCTION DES COTISATIONS CALCULEES SUR LES INDEMNITES DE CONGES PAYES VERSEES PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES SANS EXIGER QUE CETTE PERIODE AIT ETE EFFECTIVEMENT CHOMEE ; QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS ENONCANT QUE LA SOCIETE EMPEREUR ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LA REPETITION DE L'INDU A LAQUELLE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT POUVAIT PRETENDRE DES LORS QU'ELLE ETAIT LE MANDATAIRE DE L'EMPLOYEUR, AINSI QU'IL RESULTE DE SON REGLEMENT INTERIEUR ; QU'IL EST ENFIN ALLEGUE QU'A SUPPOSER QUE LE FAIT POUR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE EMPEREUR D'AVOIR TRAVAILLE PENDANT SES PERIODES DE CONGES AIT CONSTITUE POUR CELLE-CI UNE INFRACTION PENALE PREVUE AU CODE DU TRAVAIL, L'URSSAF NE POURRAIT, SANS COMMETTRE LE DELIT DE RECEL, SE PREVALOIR DE CETTE INFRACTION POUR PERCEVOIR DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE N'AURAIT PU PRETENDRE SANS CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LES COTISATIONS DUES A LA SECURITE SOCIALE ONT POUR ASSIETTE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL, L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS ET QUE, SELON L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ; QUE, D'AUTRE PART, IL A JUSTEMENT RELEVE QUE LES SALARIES INTERESSES AYANT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR SANS INTERRUPTION POUR CONGES PAYES, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION POUR CETTE PERIODE QUI AVAIT ETE POUR L'EMPLOYEUR ET LES SALARIES UNE PERIODE DE TRAVAIL REMUNEREE ; QU'ENFIN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DEPASSEMENT DU PLAFOND ANNUEL QUI RESULTERAIT DU CUMUL DES REMUNERATIONS ET DES INDEMNITES DE CONGES PAYES NE POURRAIT ETRE REPETE QUE PAR LA CAISSE DES CONGES DU BATIMENT SI CELLE-CI, QUI EN ETAIT DEBITRICE PERSONNELLEMENT, AVAIT REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX CONGES NON EFFECTIVEMENT PRIS ; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE SITUATION ILLEGALE QU'IL AURAIT LAISSE SE CREER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.