Chambre sociale, 9 juillet 1980 — 79-40.564

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Justifient légalement leur décision déclarant résulter d'une intention malveillante de l'employeur, l'affectation d'une employée de blanchisserie assurant habituellement le triage, le pliage et l'empaquetage du linge lavé et établissant les factures des clients, au travail de pressage nécessitant une station debout prolongée incompatible avec son mauvais état de santé connu de l'employeur, les juges du fond qui relèvent qu'à l'occasion de cette affectation, les travaux incombant auparavant à cette salariée avaient été confiés à une autre employée, que ce changement d'affectation n'était pas motivé par l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise, que l'employeur avait maintenu sa décision malgré les protestations de l'intéressée et la production par elle d'un certificat médical et qu'il avait ainsi détourné de son but son pouvoir de direction, ce dont il résultait que la salariée n'avait commis aucune faute en refusant ce changement et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Thèmes

contrat de travaillicenciementcausecause réelle et sérieusemodification par l'employeur du contrat de travailmodification des conditions de travailrefus du salariéemployeurpouvoir de directionaffectation des salariéslimitesmodificationmodification imposée par l'employeurchangement d'affectationportée

Textes visés

  • Code du travail L122-14-3

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE ZENON W., ENTREPRENEUR DE BLANCHISSERIE, QUI AVAIT EMPLOYE DEPUIS LE 9 JUIN 1958 YVONNE CHASTIN, EPOUSE C., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'IL EXPLOITE UNE ENTREPRISE ARTISANALE NE COMPORTANT AUCUN SALARIE AFFECTE A UNE TACHE DETERMINEE, QU'IL N'A JAMAIS CONGEDIE YVONNE CHASTIN, DONT IL N'AVAIT PAS MODIFIE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE C'ETAIT CELLE-CI QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT EN REFUSANT DE FAIRE LE TRAVAIL DE PRESSAGE A ELLE PROPOSE PAR SON EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'YVONNE CHASTIN, QUI ASSURAIT LE TRIAGE, LE PLIAGE ET L'EMPAQUETAGE DU LINGE LAVE DANS LA BLANCHISSERIE ET ETABLISSAIT LES FACTURES DES CLIENTS, AVAIT ETE AFFECTEE DE FACON PERMANENTE PAR W., SON BEAU-FRERE, QUI AVAIT DIVORCE, AU PRESSAGE QU'ELLE N'AVAIT ACCOMPLI JUSQUE-LA QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET QUI NECESSITAIT UNE STATION DEBOUT PROLONGEE, INCOMPATIBLE AVEC SON MAUVAIS ETAT DE SANTE CONNU DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'A L'OCCASION DE CETTE AFFECTATION, W. AVAIT CONFIE A UNE AUTRE SALARIEE LES TRAVAUX INCOMBANT AUPARAVANT A YVONNE CHASTIN, QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION N'ETAIT PAS MOTIVE PAR L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MAINTENU SA DECISION MALGRE LES PROTESTATIONS DE SA SALARIE ET LA PRODUCTION PAR ELLE D'UN CERTIFICAT MEDICAL ET QU'IL AVAIT AINSI DETOURNE DE SON BUT LE POUVOIR DE DIRECTION EN TRANSFERANT D'OFFICE SON EMPLOYEE A UN POSTE POUR LEQUEL IL LA SAVAIT PHYSIQUEMENT INAPTE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION PROCEDAIT UNIQUEMENT D'UNE INTENTION MALVEILLANTE DE W. A L'EGARD D'YVONNE CHASTIN QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN LE REFUSANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.