Chambre sociale, 23 octobre 1980 — 79-40.857

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur au paiement à son salarié d'indemnités de rupture aux motifs que celui-ci ne pouvait être licencié pour faute grave un mois après avoir reçu un avertissement avec mutation, le refus de cette mutation ne constituant qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que ses fautes ne lui permettaient plus, vis à vis de la clientèle d'exercer ses fonctions dans le même poste, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur avait fait valoir que la rupture du contrat de travail incombait entièrement au salarié qui avait refusé une mutation ne comportant aucune modification essentielle de son contrat et justifiée, tant par sa faute grave que par l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de continuer à l'employer dans son poste d'origine.

Thèmes

contrat de travaillicenciementcausecause réelle et sérieusemodification par l'employeur du contrat de travailmutationmutation ayant sanctionné une faute grave du salariéconclusionsdéfaut de réponsemodificationmodification imposée par l'employeurmutation sanctionnant une faute grave du salariéportéemodification ne portant pas sur un élément substantiel

Textes visés

  • Code de procédure civile 455 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME CALBERSON INTERNATIONAL A PAYER A MICHEL X..., EMPLOYE PAR ELLE COMME DECLARANT EN DOUANE DEPUIS LE 16 JANVIER 1950 ET LICENCIE LE 27 SEPTEMBRE 1974, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT, LE 22 AOUT 1974, INFLIGE A X... UN AVERTISSEMENT, AVEC MUTATION DE NANTERRE AU BOURGET, EN RAISON DES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES A L'OCCASION DES DECLARATIONS FAITES EN DOUANE POUR LE COMPTE D'UN CLIENT IMPORTANT DE NANTERRE, QUE SON LICENCIEMENT, FONDE SUR SON REFUS DE TRAVAILLER AU BOURGET, AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DES LORS QUE LES FAUTES DE X... NE LUI PERMETTAIENT PLUS D'EXERCER SES FONCTIONS A NANTERRE AUPRES D'UN CLIENT QUI AVAIT D'AILLEURS ORGANISE SON PROPRE SERVICE DOUANIER, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONC PU MUTER X... DANS UN AUTRE BUREAU DE DOUANE POUR Y POURSUIVRE SON TRAVAIL, MAIS QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE CE SALARIE, QUI AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT AVEC MUTATION, NE POUVAIT, UN MOIS PLUS TARD, MOTIVER SON CONGEDIEMENT POUR FAUTE GRAVE;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT ENTIEREMENT A X... QUI AVAIT REFUSE UNE MUTATION NE COMPORTANT AUCUNE MODIFICATION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT ET JUSTIFIEE TANT PAR SA FAUTE GRAVE QUE PAR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE DE CONTINUER A L'EMPLOYER A NANTERRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.