Chambre sociale, 23 octobre 1980 — 78-41.700

Cassation 23 octobre 1980 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

En l'état des dispositions de la Convention collective du personnel de la branche des jeux dans les casinos du 29 janvier 1957 énonçant que "l'arrivée à terme du contrat ne constitue pas un motif de non renouvellement, sans que cette disposition puisse être considérée comme donnant le caractère de contrat à durée indéterminée aux contrats individuels d'engagement qui restent à durée déterminée", ce dont il résulte que, sauf manifestation expresse de volonté de l'une des parties observant le préavis, le contrat se renouvelle pour une durée égale et que la volonté même des parties a introduit un facteur d'indétermination quant au terme du contrat qui devient incertain et imprévisible, le non renouvellement par l'employeur d'un contrat de travail renouvelé jusqu'alors pendant plusieurs années de suite et constituant un ensemble à durée indéterminée, équivaut à un licenciement ouvrant droit pour le salarié au paiement, par lui réclamé, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Thèmes

conventions collectivescasinopersonnel de la branche des jeuxcontrat de travaildurée déterminéenon renouvellementrenouvellements successifs antérieursportéedéfinitioncontrats successifs à durée déterminéecontrat à durée totale indéterminéelicenciementcausecause réelle et sérieuseabsenceindemnitéconditionscontrat à durée indéterminéerenouvellements successifs de contrats de travail à durée déterminéeindemnitésindemnité de licenciementcontrat de travail à durée indéterminéespectaclespersonnelexpiration

Textes visés

Code civil 1134 CASSATION
Code du travail L122-14-4 CASSATION
Code du travail L122-9 CASSATION
Convention collective nationale 1957-01-29 DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES ART. 4, ART. 5 CASSATION

Texte intégral

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.700 ET 78-41.704; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :

VU LES ARTICLES 1134 CODE CIVIL, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, DU 29 JANVIER 1957 ET LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS, NON DISCUTEES, DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X... A ETE EMPLOYE, SANS INTERRUPTION, DEPUIS 1963, PAR LA SOCIETE ANONYME CASINO DES FLEURS, A CANNES, EN VERTU DE CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS ET A ETE ENGAGE EN DERNIER LIEU POUR UNE ANNEE, DU 1ER NOVEMBRE 1975 AU 31 OCTOBRE 1976, EN QUALITE, SUCCESSIVEMENT DE CAISSIER, PUIS DE CROUPIER; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1976 LA SOCIETE EMPLOYEUR, OBSERVANT LE DELAI DE PREAVIS, LUI A NOTIFIE QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE LE 1ER NOVEMBRE 1976; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, MAIS A ACCORDE AU SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE DETERMINEE, CE QUI EXCLUAIT LE LICENCIEMENT, MAIS QUE SON NON-RENOUVELLEMENT ETAIT ABUSIF;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SON ARTICLE 5, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ENONCE QUE "L'ARRIVEE A TERME DU CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT, SANS QUE CETTE DISPOSITION PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME DONNANT LE CARACTERE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUX CONTRATS INDIVIDUELS D'ENGAGEMENT QUI RESTENT A DUREE DETERMINEE AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 4"; QU'AINSI, SAUF MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES OBSERVANT LE PREAVIS, LE CONTRAT SE RENOUVELAIT AUTOMATIQUEMENT POUR UNE DUREE EGALE, AINSI QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 4; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA VOLONTE MEME DES PARTIES AVAIT INTRODUIT UN FACTEUR D'INDETERMINATION QUANT AU TERME DU CONTRAT, QUI DEVENAIT INCERTAIN ET IMPREVISIBLE; QUE, DE PLUS, DU FAIT DES RENOUVELLEMENTS INTERVENUS PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE SUITE, LES CONTRATS SUCCESSIFS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE A DUREE INDETERMINEE, QUAND BIEN MEME CHACUN D'EUX, INDIVIDUELLEMENT CONSIDERE, AIT CONSERVE SA NATURE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, EN SORTE QUE LE NON-RENOUVELLEMENT PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT POUR LE SALARIE, AUX GARANTIES LEGALES QU'IL AVAIT RECLAMEES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1978 PAR LA COUR D'WAPPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.