Chambre sociale, 23 octobre 1980 — 80-60.163

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que la demande de rétablissement d'une contestation par l'employeur de la désignation d'un délégué syndical, intervenue après que cette contestation eut été radiée du rôle, faute de comparution du demandeur, était irrecevable comme formée après l'expiration du délai de quinze jours dans lequel peut être contestée la désignation d'un délégué syndical. Quel que soit, en effet, le mérite de la critique faite à l'application en la matière des articles 381 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs à la radiation, cette mesure d'administration judiciaire, qui suspend l'audience, n'est pas susceptible de recours et n'a pas, d'ailleurs, été critiquée quand l'affaire a été rétablie devant le tribunal.

Thèmes

1) syndicat professionneldélégué syndicaldésignationcontestationprocédureinstancerôleradiationportéeprocedure civile2) syndicat professionnelorganisations syndicales les plus représentativesreprésentativitéappréciationappréciation sur le plan de l'entreprise

Textes visés

  • Code du travail L133-2
  • Nouveau Code de procédure civile 381 S
  • Code du travail L412-13

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 470 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU MEME CODE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, FAUTE DE COMPARUTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE (SEMVAT) A L'AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1980, RADIE DU ROLE LA CONTESTATION PAR CETTE SOCIETE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DONT ELLE AVAIT ETE INFORMEE LE 11 JANVIER 1980, ET D'AVOIR RETABLI L'AFFAIRE LE 25 FEVRIER, ALORS QUE LA PROCEDURE APPLICABLE EN LA MATIERE ET DEFINIE COMME "SANS FORME" PAR L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, EXCLUAIT TOUTES MESURES DE CETTE NATURE, DE SORTE QUE LA DEMANDE DE RETABLISSEMENT DU 25 FEVRIER ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS DANS LEQUEL POUVAIT ETRE CONTESTEE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL;

MAIS ATTENDU QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FAITE A L'APPLICATION EN LA MATIERE DES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIFS A LA RADIATION, CETTE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, QUI SUSPEND L'INSTANCE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS ET N'A PAS, D'AILLEURS, ETE CRITIQUEE QUAND L'AFFAIRE A ETE RETABLIE DEVANT LE TRIBUNAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE POUR DECLARER NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE DE LA SEMVAT LE SYNDICAT AUTONOME, QUI VENAIT DE S'Y CONSTITUER, ET INVALIDER EN CONSEQUENCE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DONT IL AVAIT INFORME CETTE SOCIETE LE 11 JANVIER 1980, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU L'INSUFFISANCE A LA FOIS DE SON ANCIENNETE ET DU NOMBRE DE SES ADHERENTS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE TANDIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRETENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME N'AVAIT RECRUTE QUE 5 ADHERENTS ET QUE CE SYNDICAT REVENDIQUAIT 97 ADHESIONS EFFECTIVES, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS PRECISE LE CHIFFRE QU'IL TENAIT POUR ETABLI ET N'A PAS INDIQUE QUEL POURCENTAGE IL REPRESENTAIT PAR RAPPORT A L'EFFECTIF DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN.