Chambre sociale, 23 juillet 1980 — 80-60.173

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Justifie sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical au motif qu'elle avait eu pour seul but d'assurer la protection personnelle de l'intéressé contre la mesure de licenciement dont il était menacé, le tribunal qui relève que ce salarié qui n'avait pas tenu compte de plusieurs avertissements intervenus depuis son embauche avait fait l'objet d'une mesure de mise à pied et avait été convoqué une semaine après pour le lendemain à l'entretien préalable au licenciement, entretien auquel il avait pris part, et qui constate que la lettre de désignation de l'intéressé avait été postée quelques heures après cet entretien et n'était parvenue à l'employeur que le surlendemain, tout en retenant que rien ne permettait de dire que le remplacement du délégué en fonction avait été prévu auparavant, d'autant que le syndicat avait sollicité pour ce dernier, quelques jours auparavant une autorisation d'absence qui devait lui permettre de participer à un stage de formation syndicale au cours du mois suivant.

Thèmes

syndicat professionneldélégué syndicaldésignationdésignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciementdésignation ayant pour but de faire échec au licenciementcontrat de travaillicenciementreprésentants du personnel

Textes visés

  • Code du travail L412-15

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE CGT, DE JULIO X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE PROVENCALE DES RESINES APPLIQUEES, SANS RECHERCHER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE CETTE DESIGNATION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS EXPLIQUANT LES RAISONS D'OPPORTUNITE QUI L'AVAIENT MOTIVEE ET NOTAMMENT L'INTERET COLLECTIF QUI L'AVAIT INSPIREE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE JULIO X..., QUI, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE MISE A PIED LE 15 MARS 1979 ET AVAIT ETE CONVOQUE LE 21 MARS POUR LE LENDEMAIN, A 14 H 30 A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, ENTRETIEN AUQUEL IL AVAIT PRIS PART AVEC L'ASSISTANCE DE SERGE Y..., DELEGUE SYNDICAL ; QU'IL CONSTATE QUE LA LETTRE DE DESIGNATION DE X..., EN REMPLACEMENT DE Y..., A ETE POSTEE QUELQUES HEURES APRES CET ENTRETIEN ET N'EST PARVENUE A L'EMPLOYEUR QUE LE 23 MARS ; QU'EXAMINANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE JUGE D'INSTANCE A ENCORE RETENU QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE CE REMPLACEMENT AVAIT ETE PREVU AUPARAVANT, D'AUTANT QUE L'UNION LOCALE CGT AVAIT SOLLICITE LE 9 MARS 1979, POUR SON DELEGUE Y..., UNE AUTORISATION D'ABSENCE QUI DEVAIT LUI PERMETTRE DE PARTICIPER A UN STAGE DE FORMATION SYNDICALE AU COURS DU MOIS SUIVANT ; QU'EN DEDUISANT DE CES ELEMENTS, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, QUE LA DESIGNATION, HATIVE, DE X..., AVAIT EU POUR SEUL BUT D'ASSURER SA PROTECTION PERSONNELLE CONTRE LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT MENACE, LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ANNULATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES.