Chambre sociale, 18 juin 1980 — 79-10.594

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

En l'état d'un malaise mortel dont a été victime un salarié tandis qu'au volant de sa voiture il faisait une tournée pour le compte de son employeur, c'est à bon droit que les juges du fond déboutent ce dernier de sa contestation du caractère professionnel de cet accident, pris en compte pour le calcul de ses cotisations d'accidents du travail, motivée par le fait que la présomption d'imputabilité n'avait pu jouer qu'en raison de la carence du service des pompes funèbres qui avait fait obstacle à ce que l'autopsie fut effectuée, dès lors que, la victime bénéficiant de la présomption d'imputabilité, il incombait à l'employeur, s'il entendait contester le caractère professionnel de l'accident, d'apporter la preuve que le travail y avait été totalement étranger ; qu'à défaut et peu important le fait que la faute de la caisse où celle d'un tiers eut pu priver à cet égard l'employeur de certaines possibilités, l'accident devait être considéré comme un accident du travail à la charge de l'entreprise, à moins qu'il n'eut été établi qu'il avait été imputable à la faute d'un tiers ou à celle commise intentionnellement par un copréposé, ce qui n'était pas, en l'espèce, allégué, de sorte que cet accident devait être pris en compte pour le calcul des cotisations d'accidents du travail de l'entreprise sauf à l'employeur à demander devant la juridiction civile réparation du préjudice qu'il estimerait avoir subi par la faute d'un tiers sans pour autant qu'il puisse prétendre imputer sur ses cotisations l'indemnité qui lui serait ainsi allouée pour une cause différente.

Thèmes

securite sociale accidents du travailimputabilitépreuveprésomption d'imputationpreuve contraireautopsieimpossibilité de l'effectuer par la faute d'un tiersportéecotisationstauxfixationtaux individuelaccident pris en considérationcontestation par l'employeur de l'imputabilité des lésionsimpossibilité résultant d'absence d'autopsie

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L415

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, LE 24 JUILLET 1975, LOBELLO, AGENT COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE MICHELIN, FUT VICTIME D'UN BRUSQUE MALAISE MORTEL TANDIS QU'AU VOLANT DE SA VOITURE IL FAISAIT UNE TOURNEE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ; QUE L'AUTOPSIE DU CORPS DE LA VICTIME DEMANDEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE N'AYANT PU ETRE EFFECTUEE EN RAISON DE LA CARENCE DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES, ET LA CAUSE DE LA MORT N'AYANT PAS ETE DETERMINEE, LA CAISSE PRIMAIRE A PRIS EN CHARGE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL ; QUE LA SOCIETE MICHELIN AYANT, EN RAISON DE LA PRISE EN COMPTE DE CET ACCIDENT POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CELUI-CI, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS DETRUIT LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE CE DECES AU TRAVAIL ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORGANISME SOCIAL NE PEUT INSCRIRE AU COMPTE DE L'EMPLOYEUR LES SOMMES AFFERENTES A LA REPARATION DES ACCIDENTS PRIS EN CHARGE PAR LUI AU TITRE PROFESSIONNEL SI LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'A PU JOUER QU'EN RAISON DE LA CARENCE DU SERVICE ET QU'EN L'ESPECE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, L'AUTOPSIE EUT ETE DE NATURE A ETABLIR UN DIAGNOSTIC IRREFUTABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL PAR LA CAISSE PRIMAIRE RESULTANT DE LA FAUTE D'UN TIERS QUI AVAIT MIS OBSTACLE A L'AUTOPSIE, LEDIT ACCIDENT NE POUVAIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE L'EMPLOYEUR, TANT QUE LA CAISSE N'AURAIT PAS EXERCE SON RECOURS CONTRE LEDIT TIERS ;

MAIS ATTENDU QUE LA VICTIME BENEFICIANT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, IL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, S'IL ENTENDAIT CONSTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, D'APPORTER LA PREUVE QUE LE TRAVAIL Y AVAIT ETE TOTALEMENT ETRANGER ; QU'A DEFAUT ET PEU IMPORTANT LE FAIT QUE LA FAUTE DE LA CAISSE OU CELLE D'UN TIERS EUT PU PRIVER A CET EGARD L'EMPLOYEUR DE CERTAINES POSSIBILITES, L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, A MOINS QU'IL N'EUT ETE ETABLI QU'IL AVAIT ETE IMPUTABLE A LA FAUTE D'UN TIERS, OU A CELLE COMMISE INTENTIONNELLEMENT PAR UN COPREPOSE, CE QUI N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, ALLEGUE ; QUE, DES LORS, CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE SAUF A L'EMPLOYEUR, A DEMANDER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMERAIT AVOIR SUBI PAR LA FAUTE D'UN TIERS SANS POUR AUTANT QU'IL PUISSE PRETENDRE IMPUTER SUR SES COTISATIONS L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT AINSI ALLOUEE POUR UNE CAUSE DIFFERENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.