Chambre sociale, 26 juin 1980 — 78-41.808

Cassation 26 juin 1980 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud"hommes qui condamne un employeur à verser à un représentant les commissions qu'il lui devait sans préciser les fautes que cet employeur lui reprochait et qu'il invoquait pour s'opposer à sa demande ni leur gravité.

Thèmes

voyageur representant placiercommissionspayementconditionsemployeur alléguant des fautes du représentantconclusionsdéfaut de réponse

Textes visés

Code civil 1147 CASSATION
Code civil 1184 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MEUBLES HAUSHERR A VERSER A KLEIN LES COMMISSIONS QU'ELLE LUI DEVAIT, SANS PRECISER LES FAUTES QU'ELLE LUI REPROCHAIT, ET QU'ELLE INVOQUAIT POUR S'OPPOSER A SA DEMANDE, NI LEUR GRAVITE ;

QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.