Chambre sociale, 25 juin 1980 — 80-60.155

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Selon l'article 458 du Nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454, à peine de nullité, est celle du nom des juges. Ne peut donc être accueilli le moyen par lequel un conseiller prud"homme salarié, ayant exercé le recours prévu par l'article R 512-3 du Code du travail contre l'élection du président et du vice-président du conseil de prud"hommes, reproche à l'arrêt qui l'en a débouté, de ne pas indiquer, comme le prescrit l'article 454, le nom du représentant syndical qui l'a assisté.

Thèmes

1) electionsprud"hommescontestationjugementmentions obligatoiresnom de la personne ayant assisté le demandeuromissionnullité (non)jugements et arretsnom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties2) prud"hommesorganisation et fonctionnementelection du présidentelection des présidents de sectionmoment de l'élection

Textes visés

  • Code de l'organisation judiciaire R711-2
  • Code du travail R512-3
  • Nouveau Code de procédure civile 454
  • Nouveau Code de procédure civile 458

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE ROGER MAURICE, CONSEILLER PRUD'HOMME SALARIE, QUI AVAIT EXERCE LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL CONTRE L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ET CELLE DES PRESIDENTS ET DES VICE-PRESIDENTS DE SECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'EN A DEBOUTE, DE NE PAS INDIQUER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE VISE AU MOYEN, LE NOM DU REPRESENTANT SYNDICAL QUI L'AVAIT ASSISTE ;

MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SEULE ENONCIATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 454, A PEINE DE NULLITE, EST CELLE DU NOM DES JUGES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-7, L.512-8 ET R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D' UNE PART, QUE L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS N'AVAIT PAS ETE FAITE AU SCRUTIN SECRET, CE QUE Y... N'AVAIT CESSE D'ALLEGUER CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT PREVU PAR L'ARTICLE L. 512-8 DU CODE DU TRAVAIL QU'ENFIN, SELON L'ARTICLE R. 512-3 L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE SECTION NE POUVAIT AVOIR LIEU AVANT L'INSTALLATION PUBLIQUE DU CONSEIL ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE " QU'A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER LE REQUERANT NE CONTESTE PLUS QUE L'ELECTION A ETE FAITE AU SCRUTIN SECRET "; QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT CRITIQUER LA SINCERITE DE CETTE CONSTATATION DE FAIT QUE PAR LA VOIE D'UNE INSCRIPTION EN FAUX ; QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QU'UN TIRAGE AU SORT A DESIGNE COMME PRESIDENT GENERAL M. KRUG X... ET COMME VICE-PRESIDENT GENERAL, M. Z... " ET CONSTATE QU'IL NE FAIT ETAT D'AUCUNE RECLAMATION DE M. MAURICE A... A CE SUJET ; QU'ELLE EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION DES PREUVES, LA REGULARITE DES ELECTIONS A CET EGARD ; QU'ELLE DECLARE ENFIN EXACTEMENT QUE SI L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE SECTION EST OBLIGATOIREMENT POSTERIEURE A CELLE DU PRESIDENT ET DU VICE PRESIDENT DU CONSEIL, AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT QUE CETTE ELECTION DOIVE INTERVENIR SEULEMENT APRES L'INSTALLATION PUBLIQUE DU CONSEIL ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL INVOQUE PAR LE DEMANDEUR SE BORNE A PRESCRIRE QUE L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DOIT PRECEDER L'AUDIENCE SOLENNELLE TENUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 711-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.