Chambre sociale, 22 octobre 1980 — 78-16.498

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La caisse régionale d'assurance vieillesse débitrice de la majoration pour conjoint à charge servie à l'époux de la victime d'un accident ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 397 du code de la sécurité sociale lui permettant une action en nullité en tant que subrogée aux droits dudit époux, puisque la caisse qui sert cette majoration n'agit pas en tant qu'organisme de sécurité sociale auquel la victime était affiliée. La caisse régionale qui n'a fondé sa demande que sur ce texte ne peut pour la première fois devant la Cour de cassation invoquer l'article 1382 du Code civil.

Thèmes

securite sociale assurances socialestiers responsablerecours de la victimeindication des caisses d'affiliationindication de la caisse régionalecaisse régionale d'assurance vieillessemajoration pour conjoint à charge servie à l'époux de la victime (non)cassationmoyen nouveausécurité socialeassurances socialesrecours des caissesaction fondée sur l'article 1382 du code civilfondementpension de vieillessemajoration pour conjoint à chargevieillessepensionnature

Textes visés

  • Code civil 1382 REJET
  • Code de la sécurité sociale L397 REJET

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 19 NOVEMBRE 1970 A CONDAMNE ENTRINGER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 MAI 1968 A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., ASSUREE SOCIALE ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE SES PRESTATIONS; QUE LA CAISSE REGIONALE QUI N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE DANS CETTE PROCEDURE A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ANNULATION DE CETTE DECISION EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE QU'ELLE VERSE A SON PENSIONNE Y..., CONJOINT DE LA VICTIME DECLAREE INAPTE AU TRAVAIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE ALORS QUE, D'UNE PART, LA MAJORATION EN CAUSE REPARAIT UN PREJUDICE DE L'EPOUX, CONSECUTIF A L'ACCIDENT ET QUE LA CAISSE POUVAIT EXCIPER DE L'ACTION EN NULLITE DE L'ARTICLE L. 397 EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DUDIT EPOUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ETAIT JUSTIFIEE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 PRECITE NE SONT PAS APPLICABLES A LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE SERVIE A L'EPOUX DE X... PUISQUE LA CAISSE QUI SERT CETTE MAJORATION N'AGIT PAS EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AUQUEL LA VICTIME ETAIT AFFILIEE; QUE LA CAISSE REGIONALE QUI N'A FONDE SA DEMANDE QUE SUR CE TEXTE NE PEUT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION INVOQUER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.