Chambre sociale, 7 juillet 1980 — 79-40.349

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Est à durée totale indéterminée le contrat de travail conclu pour quatre ans qui ne stipule pas qu'il cessera automatiquement à la fin de ce délai alors au contraire qu'est établie la nécessité d'une dénonciation de l'employeur pour y mettre un terme à l'expiration des quatre années et qui règle les conditions d'une rupture postérieure.

Thèmes

contrat de travaildurée déterminéedéfinitioncontrat initial à durée déterminéecontrat ne prévoyant pas une cessation automatique à l'expiration du délaicontrat à durée totale indéterminée

Textes visés

  • Code civil 1134 CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE LES INTERPRETER, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, FORMEES PAR CAUX CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME DUDON, A LA SUITE DE LA DECISION DE CETTE DERNIERE A LUI NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE RECUE LE 31 DECEMBRE 1975, DE NE PAS RENOUVELER AU-DELA DE CETTE DATE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 1ER JANVIER 1972, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LEDIT CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE DE QUATRE ANS ET NE DEVAIT ETRE TRANSFORME EN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, FAUTE D'AVOIR ETE DENONCE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, QUI ETAIT CLAIRE, NE STIPULAIT PAS QU'ELLE CESSERAIT AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DES QUATRE PREMIERES ANNEES, QU'ELLE REGLAIT LES CONDITIONS D'UNE RUPTURE POSTERIEURE, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES RECONNU LA NECESSITE D'UNE DENONCIATION DE L'EMPLOYEUR POUR METTRE UN TERME AU CONTRAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS, DE SORTE QUE LA DUREE TOTALE DUDIT CONTRAT QUI N'AVAIT PAS ETE PRECISEE ETAIT INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.