Chambre sociale, 3 octobre 1980 — 79-40.473

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

C'est par une appréciation de fait que les juges du fond estiment qu'aucune preuve de la renonciation d'un salarié à ses droits à un intéressement de 2 % sur le chiffre d'affaires de sa société n'est établie, alors même qu'il a perçu pendant dix ans uniquement un salaire fixe sans jamais réclamer cet avantage particulier prévu par sa lettre d'embauchage.

Thèmes

contrat de travailsalaireprimesprime d'intéressementattributionconditionsrenonciation du salariépreuverenonciationrenonciation taciteabsence de réclamation du salarié depuis son embauchage

Textes visés

  • Code civil 1134
  • Code civil 1315

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUZIL ET FILS QUI A EMPLOYE LOUBET DU 1ER DECEMBRE 1967 AU 30 NOVEMBRE 1977 EN QUALITE DE PREMIER EMPLOYE D'OPTIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE - DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS - A U N INTERESSEMENT DE 2 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE, PENDANT DIX ANNEES, LOUBET AVAIT PERCU, SANS RESERVE NI PROTESTATION, UNIQUEMENT UN SALAIRE FIXE SANS JAMAIS RECLAMER L'AVANTAGE PARTICULIER PREVU PAR LA LETTRE D'EMBAUCHAGE EN DATE DU 27 AOUT 1967 ET QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QU'AUCUNE PREUVE CERTAINE DE LA RENONCIATION DE LOUBET A SES DROITS N'ETAIT ETABLIE ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LOUBET AVAIT DROIT A UN INTERESSEMENT DE 2 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GENERAL DE LA SOCIETE ROUZIL ET FILS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.