Chambre sociale, 23 juillet 1980 — 80-60.231
Résumé
Un syndicat dont les candidats aux élections au comité d'entreprise ont été élus à la totalité des sièges à pourvoir n'a pas d'intérêt juridique à contester la régularité des élections (arrêts n° 1 et n° 2).
Thèmes
Textes visés
- Code du travail L420-7
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGC AYANT PRESENTE DES CANDIDATS, DANS LE PREMIER COLLEGE, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI A EU LIEU LE 21 AVRIL 1980 POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MAZZA, IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME REPRESENTATIF CE SYNDICAT DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'AYANT UN CARACTERE CATEGORIEL, IL NE POUVAIT EN PRESENTER QUE DANS LE SECOND COLLEGE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE TOUS LES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CGT, DEMANDEUR A L'INSTANCE, AVAIENT ETE ELUS A L'INTEGRALITE DES SIEGES A POURVOIR DANS LE PREMIER COLLEGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN INTERET A CONTESTER, POUR CETTE ELECTION, LA REPRESENTATIVITE D'UN AUTRE SYNDICAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS.