Chambre sociale, 22 janvier 1981 — 79-12.795

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le dessinateur illustrateur chargé par une société d'éditions de l'illustration de certains ouvrages qu'elle édite et qui peut refuser le sujet du dessin qui lui est proposé, de même que son oeuvre peut être rebutée à discrétion par l'éditeur qui lui alloue dans ce cas une indemnité différente ne correspondant pas à la rémunération du travail, exerce par là même une activité artistique à ses risques et périls et ne peut être considéré comme un travailleur à domicile, assujetti à ce titre au régime général de la sécurité sociale.

Thèmes

securite socialeassujettissementpersonnes assujettiestravailleur à domiciledessinateur illustrateurconditionsrémunération forfaitairedéfinitiontravail reglementationarticle 33 du livre 1er du code du travail

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L242-1° CASSATION
  • Code du travail 33 LIVRE 1
  • Code du travail L721-1 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE AUDIN, DESSINATEUR ILLUSTRATEUR, A QUI LA SOCIETE EDITIONS GALLIMARD A CONFIE ENTRE 1972 ET 1974 L'ILLUSTRATION DE CERTAINS OUVRAGES QU'ELLE EDITE, AVAIT, DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE ET DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE, POUR STATUER AINSI, LES JUGES DU FOND ENONCENT ESSENTIELLEMENT QUE LA MAISON D'EDITIONS VERSAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR LES ILLUSTRATIONS QU'ELLE AVAIT CHOISIES, QUE AUDIN DEVAIT SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES CONCERNANT LE SUPPORT ET LE FORMAT AINSI QU'AU DELAI DE REALISATION ET QUE, DES LORS, L'EMPLOYEUR AVAIT LA QUALITE DE DONNEUR D'OUVRAGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT ELLE-MEME QUE AUDIN, AUQUEL ETAIT SEULEMENT PROPOSE UN SUJET DE DESSIN, POUVAIT LE REFUSER DE MEME QUE SON OEUVRE POUVAIT ETRE REBUTEE A DISCRETION PAR L'EDITEUR, LEQUEL LUI ALLOUAIT DANS CE CAS UNE INDEMNITE DIFFERENTE QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LA REMUNERATION DU TRAVAIL; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'ACTIVITE DE CREATION ARTISTIQUE QU'IL EXERCAIT A SES RISQUES ET PERILS N'ETAIT PAS UN TRAVAIL A DOMICILE AU SENS DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE DOUAI.