Chambre sociale, 28 janvier 1981 — 78-16.329

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955, dont l'article 27 du règlement intérieur des caisses pour le service des prestations ne constitue qu'une modalité d'application, ne mettent pas obstacle au remboursement des frais de transport, en dehors des cas énumérés par ce texte, lorsque ces frais sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par la nécessité d'un traitement. Il en est ainsi des frais exposés pour le transport de l'assuré en ambulance de son domicile à un centre hospitalier où il a subi un examen post-opératoire dès lors qu'il est constaté que la consultation litigieuse n'était pas un acte isolé mais s'inscrivait dans le cadre d'un traitement mis en oeuvre dans les mois précédents.

Thèmes

1) securite sociale assurances socialesmaladiefrais de transportremboursementtransport dans un établissement de soinsexamen postopératoiresecurite sociale assurances socialesabsence d'hospitalisation2) securite sociale contentieuxcontentieux spéciauxexpertise techniqueconditionsdésaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse

Textes visés

  • Arrêté 1955-09-02
  • Décret 1959-01-07

Texte intégral

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ALLER ET RETOUR EN AMBULANCE DE SINGER, DE SON DOMICILE DE TERVILLE AU CENTRE HOSPITALIER DE DOMMARTIN-LES-TOUL, EFFECTUE LE 4 AOUT 1977, POUR UN EXAMEN POST-OPERATOIRE, ALORS QUE L'ARTICLE L. 283 DE PORTEE GENERALE NE SAURAIT A LUI SEUL JUSTIFIER DES REMBOURSEMENTS ET QUE DANS LA MESURE OU LE TRANSPORT NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS LIMITATIVES DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, IL NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT, TOUT AU CONTRAIRE EXCLU PAR L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR QUI SPECIFIE QUE LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE CHEZ UN PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A LEUR CHARGE;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, DONT L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS NE CONSTITUE QU'UNE MODALITE D'APPLICATION, NE METTENT PAS OBSTACLE AUX REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE TRANSPORT, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR CE TEXTE, LORSQUE CES FRAIS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT, QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE SINGER AVAIT ETE HOSPITALISE EN MARS ET AVRIL 1977, ONT ESTIME QUE LA CONSULTATION LITIGIEUSE DU 4 AOUT 1977 N'ETAIT PAS UN ACTE ISOLE MAIS S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UN TRAITEMENT MIS EN OEUVRE PENDANT LES MOIS PRECEDENTS; QUE LE MOYEN, DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL SUR LA NECESSITE DU TRANSPORT LITIGIEUX SE SITUANT HORS DES NORMES LEGALES ET REGLEMENTAIRES, DIFFICULTE QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COMMISSION DE TRANCHER, SEUL UN EXPERT X... DEVANT ETRE DESIGNE A CETTE FIN;

MAIS ATTENDU QUE LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT DE SINGER EN AMBULANCE ETANT, EN L'ESPECE, RECONNUE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE LUI-MEME, IL N'EXISTAIT AUCUNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT LE RECOURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959; QUE LE MOYEN, DANS SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE;