Chambre sociale, 11 février 1981 — 79-16.375

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La faculté de rattachement visée à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 1er du même article, est subordonnée à l'information préalable de l'organisme de recouvrement (Arrêt n° 1). En effet, cette information est seule susceptible de permettre l'harmonisation des périodes d'emploi et des rémunérations sur lesquelles porte la déclaration annuelle des salaires ainsi que la concordance des assiettes fiscale et sociale dans le sens indiqué par l'article 9 du même décret (Arrêt n° 1). Spécialement en cas d'augmentation du taux des cotisations, une décision ne saurait admettre un employeur pratiquant le décalage des payes, à payer des cotisations au taux antérieurement en vigueur, sur des rémunérations versées postérieurement à la date d'application du nouveau taux sans répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que la faculté de rattachement de ces rémunérations au mois précédent était subordonnée à son accord préalable (Arrêt n° 2).

Thèmes

securite socialecotisationspayementdate d'exigibilitédécalage dans le paiement des rémunérationseffetfixation du tauxmodification du tarifrémunérations visées par le nouveau tarifrémunérations versées dans les quinze jours du mois suivantrattachement au mois auquel elles se rapportent

Textes visés

  • Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE EUROPEENNE DE NETTOYAGE ET DE NETTOIEMENT, QUI OCCUPE PLUS DE NEUF SALARIES, PAYAIT DANS LES PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS LES SALAIRES DU MOIS PRECEDENT ET VERSAIT LES COTISATIONS S'Y RAPPORTANT DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; QUE, LE DECRET N° 76-894 DU 29 SEPTEMBRE 1976 AYANT AUGMENTE LE TAUX DES COTISATIONS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976, LA SOCIETE A PAYE, AU TAUX ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, LES COTISATIONS AFFERENTES AUX REMUNERATIONS DE SEPTEMBRE 1976, REGLEES DEBUT OCTOBRE, EN PRETENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE DU 24 MARS 1972, LES RATTACHER AU MOIS DE SEPTEMBRE 1976;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS DE LA SOCIETE CONTRE LA DECISION DE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE LA METTANT EN DEMEURE DE VERSER UNE SOMME CORRESPONDANT A L'AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS REALISEE PAR LE DECRET N° 76-894 DU 29 SEPTEMBRE 1976, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION DU TAUX NE PORTAIT QUE SUR LE DERNIER TRIMESTRE DE 1976, QU'IL ETAIT ANORMAL D'INSTAURER UNE INEGALITE ENTRE LES ENTREPRISES QUI PRATIQUENT DES SYSTEMES DE PAYE DIFFERENTS MAIS RATTACHES A UNE PERIODE MENSUELLE IDENTIQUE ET QUE L'URSSAF NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE DE LA DEROGATION PREVUE A L'ALINEA 3 PRECITE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR QUE LA FACULTE DE RATTACHEMENT VISEE A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCORD PREALABLE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.