Chambre sociale, 15 janvier 1981 — 79-40.232

Rejet 15 janvier 1981 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

C'est par une exacte interprétation d'un accord collectif prévoyant une réduction de l'horaire de travail dans l'entreprise sans perte de salaire, qu'une Cour d'appel estime que les parties ont voulu non seulement qu'aucune diminution de salaire n'intervienne en raison de ces réductions d'horaire, mais encore que les salariés bénéficient intégralement des augmentations générales de salaires qui interviendraient ultérieurement pour compenser l'élévation du coût de la vie.

Thèmes

travail reglementationdurée du travailhoraire hebdomadaireréductionincidence sur le bénéfice des augmentations générales de salairescontrat de travailsalairefixationincidence de la réduction de l'horaire hebdomadaireconventions collectivesaccords de salaireréduction de l'horaire de travail et bénéfice des augmentations générales de salairesapplication simultanée

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD COLLECTIF DU 3 MAI 1976 ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'UN ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 3 MAI 1976 AVAIT PREVU QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL, DANS L'ETABLISSEMENT DE CALAIS DE LA SOCIETE BRAMPTON REYNOLD SERAIT RAMENEE DE QUARANTE DEUX HEURES TRENTE A QUARANTE HEURES AU 1ER JUILLET 1978, PAR DES REDUCTIONS SUCCESSIVES D'UNE DEMI-HEURE, SANS PERTE DE SALAIRE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CHARGE SALARIALE SUPPLEMENTAIRE, RESULTANT DE CET ACCORD, NE DEVAIT PAS ETRE IMPUTEE SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE ULTERIEURES, AUX MOTIFS QU'UNE TELLE IMPUTATION N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR L'ACCORD, PORTERAIT ATTEINTE A L'AVANTAGE ACQUIS PAR LE SALARIE ET NE RESPECTERAIT PAS LE MAINTIEN DU POUVOIR D'ACHAT QUI AVAIT ETE CONVENU, ALORS QUE L'ACCORD DU 3 MAI 1976, QUI A ETE DENATURE, AVAIT POUR SEUL OBJET DE MAINTENIR LA REMUNERATION DES SALARIES MALGRE LA REDUCTION DE L'HORAIRE ET NE TRAITAIT PAS DE L'INCIDENCE DE LA MAJORATION DE LA CHARGE SALARIALE QUI EN RESULTERAIT SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ULTERIEURES, ET QU'AINSI, LE SALARIE NE TENAIT DE L'ACCORD AUCUN DROIT ACQUIS EN CE QUI CONCERNE LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE A INTERVENIR;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ACCORD DU 3 MAI 1976 QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN STIPULANT QUE LES REDUCTIONS D'HORAIRE INTERVIENDRAIENT SANS PERTE DE SALAIRE, LES PARTIES AVAIENT VOULU, NON SEULEMENT QU'AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE N'INTERVIENNE EN RAISON DE CES REDUCTIONS D'HORAIRE, MAIS ENCORE QUE LES SALARIES BENEFICIENT INTEGRALEMENT DES AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRES QUI INTERVIENDRAIENT ULTERIEUREMENT POUR COMPENSER L'ELEVATION DU COUT DE LA VIE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

POUR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.