Chambre sociale, 11 février 1981 — 80-60.166

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Encourt la cassation l'ordonnance de référé désignant un mandataire de justice avec une mission de contrôle des votes par correspondance à des élections des délégués du personnel, en précisant que l'employeur devrait tenir compte des observations formulées par le mandataire "dans la mesure où elles pourraient être prises en compte avant la date des élections", dès lors qu'en conférant ainsi par avance force obligatoire aux instructions de son mandataire, le tribunal s'est dessaisi pour partie de ses pouvoirs juridictionnels.

Thèmes

elections professionnellesdélégues du personnelcontestationsaisine du tribunal d'instancesaisine antérieure aux électionsdésignation d'un mandatairedélégation des pouvoirs juridictionnels (non)délégués du personnelcontestation antérieure aux électionspossibilitétribunal d'instancecompétencecompétence matérielleelections

Textes visés

  • Code du travail L420-16 CASSATION
  • Code du travail R420-4 CASSATION

Texte intégral

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-60.166 ET N° 80-60.167 ; SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND DU POURVOI N° 80-60.166 :

VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETANT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ENTREPRISES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, PEUT ETRE SAISI AVANT LES ELECTIONS, DES QU'UNE DIFFICULTE EST APPARUE, POUR LA REGLER ET EVITER TOUT LITIGE ET S'IL PEUT, A CETTE FIN, CONFIER A UN MANDATAIRE DE JUSTICE UNE MISSION D'INFORMATION ET DE MEDIATION, IL NE SAURAIT LUI DELEGUER LE POUVOIR D'ARRETER ET D'IMPOSER DES DECISIONS AUX PARTIES, EN DEHORS DE TOUT DEBAT JUDICIAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ORDONNANCES DE REFERE ATTAQUEES, QUI ONT DESIGNE UN MANDATAIRE DE JUSTICE AVEC UNE MISSION DE CONTROLE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 19 MARS 1980 AUX ETABLISSEMENTS DE SOCHAUX-MONTBELIARD DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, ONT DIT, DE PLUS, QUE CETTE SOCIETE DEVRAIT TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE MANDATAIRE, << DANS LA MESUR E OU ELLES POURRAIENT ETRE PRISES EN COMPTE AVANT LA DATE DES ELECTIONS >> ; QU'EN CONFERANT AINSI PAR AVANCE FORCE OBLIGATOIRE AUX INSTRUCTIONS DE SON MANDATAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DESSAISI POUR PARTIE DE SES POUVOIRS JURIDICTIONNELS ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, NI LE MOYEN DU POURVOI N° 80-60.167 :

CASSE ET ANNULE LES ORDONNANCES RENDUES ENTRE LES PARTIES LES 17 MARS ET 18 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL.