Chambre sociale, 7 juillet 1981 — 79-42.000

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts égaux à six mois de salaire à un salarié licencié pour motif économique sans autorisation administrative, en laissant sans réponse les conclusions de l'employeur faisant valoir que l'intéressé a été immédiatement reclassé dans une autre société avec son accord donné en connaissance de cause, et sans rechercher quel a été le préjudice en relation avec l'irrégularité de forme constatée.

Thèmes

contrat de travaillicenciement économiqueautorisation administrativedemandedéfautindemnitécalculemployeur faisant valoir que le salarié avait été reclassédéfaut de réponse à conclusionsréparation du dommage résultant de l'irrégularitéconstatations nécessaires

Textes visés

  • Code de procédure civile 455 CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES FERMIERS REUNIS (SAFR) A PAYER A M. X..., LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT SIX MOIS DE SALAIRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES L'INTERESSE AVAIT ETE IMMEDIATEMENT RECLASSE DANS UNE AUTRE SOCIETE AVEC SON ACCORD DONNE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS RECHERCHER QUEL AVAIT ETE LE PREJUDICE EN RELATION AVEC LA SEULE IRREGULARITE DE FORME CONSTATEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.