Chambre sociale, 19 février 1981 — 80-60.318

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le tribunal d'instance, qui ne peut modifier lui-même une décision du directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre répartissant les sièges au comité central d'entreprise entre les différents établissements et les différentes catégories de personnel, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, doit, si cette décision ne précise pas quel établissement est appelé à pourvoir les sièges de délégués titulaire et suppléant du troisième collège, surseoir à statuer jusqu'à ce que le directeur départemental se soit prononcé. Encourt donc la cassation le jugement rejetant une demande d'annulation d'élections au comité central d'entreprise formée par l'employeur et un syndicat, en relevant qu'à défaut d'une telle précision, un autre syndicat avait pu valablement présenter dans le premier collège, deux candidats délégués titulaires et deux candidats délégués suppléants.

Thèmes

elections professionnellescomité d'entreprisecollèges électorauxrépartition du personnelabsence d'accord des partiesdécision du directeur départemental du travail et de la maind'oeuvreinsuffisance de cette décisionsursis à statuer du tribunal d'instance jusqu'à nouvelle décisiondélégués du personneld"oeuvreseparation des pouvoirselectionsrépartition des siègestribunal d'instancecompétencecompétence matérielle

Textes visés

  • Décret 16 fructidor an III ART. 13
  • LOI 1790-08-06
  • LOI 1790-08-24

Texte intégral

JOINT LES POURVOIS N° 80-60 318 ET 80-60 363, EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-60 318 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-60 363 REUNIS :

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III :

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME EQUIPEMENTS AUTOMOBILES MARCHAL, GUY X..., INGENIEUR DE LA SOCIETE, ET LE SYNDICAT DES CADRES ET TECHNICIENS DE LA METALLURGIE PARISIENNE DE LEURS DEMANDES EN ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LE 17 JUIN 1980 AU COMITE D'ETABLISSEMENT D'ISSY-LES-MOULINEAUX, COMPORTANT TROIS COLLEGES ELECTORAUX, AUX MOTIFS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE AVAIT, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET UNE ORGANISATION SYNDICALE, PROCEDE LE 3 JUIN 1980 A LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ET LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, QUE CETTE DECISION, QUI AVAIT RESERVE UN SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE ET UN SI EGE DE DELEGUE SUPPLEANT AUDIT COMITE CENTRAL, N'AVAIT PAS PRECISE QUEL ETABLISSEMENT DEVAIT LES POURVOIR, QUE LE SYNDICAT CGT N'AVAIT DONC FAIT QU'USER DE LA POSSIBILITE QUE LUI OFFRAIT L'ARTICLE 1ER DE CETTE DECISION EN PRESENTANT, DANS LE PREMIER COLLEGE, DEUX CANDIDATS DELEGUES TITULAIRES ET DEUX CANDIDATS DELEGUES SUPPLEANTS, QUE CES CANDIDATS, AYANT OBTENU LE PLUS NOMBRE DE VOIX, AVAIENT ETE ELUS A L'EXCLUSION DES CANDIDATS TITULAIRES ET SUPPLEANT PRESENTES DANS LE T ROISIEME COLLEGE PAR LE SYNDICAT DES CADRES ET TECHNICIENS DE LA METALLURGIE PARISIENNE, ET QUE LA DEMANDE TENDAIT, PAR LE BIAIS D'UNE ANNULATION DES ELECTIONS, A FAIRE REPARTIR PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES SIEGES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE TANDIS QUE CETTE REPARTITION ENTRAIT, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PA RTIES, DANS LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE DU 3 JUIN 1980 N'AVAIT PAS PRECISE QUEL ETABLISSEMENT DEVAIT POURVOIR LES SIEGES DE DELEGUES TITULAIRE ET SUPPLEANT DU 3E COLLEGE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, LE 24 JUIN 1980, DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE COMPLETER SUR CE POINT SA DECISION EN DESIGNANT L'ETABLISSEMENT QUI DEVRAIT ELIRE CES DEUX REPRESENTANT DU 3E COLLEGE AU COMITE CENTRAL; QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE POUVAIT MODIFIER LUI-MEME LA DECISION ADMINISTRATIVE SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL SE FUT PRONONCE, CE QU'IL FIT LE 10 JUILLET 1980 :

QU'AINSI, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TESTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 80-60 363 :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.