Chambre sociale, 29 janvier 1981 — 78-16.372

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Doit être obligatoirement affiliée au régime d'indemnisation des travailleurs en cas d'intempéries, l'entreprise qui relève d'une activité de construction métallique du bâtiment portant le numéro 33.8 de la nomenclature des activités économiques de 1959, expressément visé à l'article R 731-1 du Code du travail, lequel est sans rapport avec le sous-groupe 33.8 des architectes et décorateurs de la nomenclature de 1947 seul exclu du service des congés payés par l'article D 732-1 du Code du travail dès lors que cet article qui reproduit le texte même du décret du 30 avril 1949 qui avait défini son champ d'application par référence à la nomenclature en vigueur à l'époque de sa publication, vise la nomenclature des entreprises en précisant les groupes à deux chiffres et les sous-groupes à trois chiffres auxquels ils s'appliquent, c'est-à-dire par référence à la nomenclature de 1947 et non par référence à celle de 1959 comprenant désormais des sections à deux chiffres et des groupes à trois chiffres.

Thèmes

1) travail reglementationbâtiment et travaux publicschômage pour intempériescotisations dues par les employeursconditionsentreprises assujettiestravail reglementationchômage pour intempérieconditions entreprises assujetties2) travail reglementationcongés payéscaisse de congés payésentreprise soumise au régime d'indemnisation des travailleurs du bâtiment en cas d'intempériesaffiliationentreprise du bâtimentnuméro d'inscription sur la nomenclature de l'insee de 1959concordance avec la nomenclature de 1947

Textes visés

  • Code du travail D732-1 (1949-04-30)
  • Code du travail L731-6 (1946-10-21)
  • Code du travail R731-1 (1946-12-11) LR3
  • Code du travail R731-20 (1949-03-01) LR5
  • Code du travail R731-5 (1960-05-23) LR4
  • Décret 1946-12-11 ART. 1 , ART. 9
  • Décret 1949-03-01 ART. 3 LC5
  • Décret 1949-04-30 ART. 1
  • Décret 1960-05-23 RC4
  • LOI 1946-10-21 ART. 6

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949, 6 DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, 1ER ET 9 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 MAI 1960 ET 3 DU DECRET DU 1ER MARS 1949, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES D. 732-1, L. 731-6, R. 731-5 ET R. 731-20 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES CONGES PAYES EST ASSURE PAR DES CAISSES CONSTITUEES A CET EFFET DANS LES ENTREPRISES APPARTENANT AUX GROUPES 33 ET 34 (BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS) DE LA NOMENCLATURE DES ENTREPRISES, ETABLISSEMENTS ET TOUTES ACTIVITES COLLECTIVES, A L'EXCEPTION NOTAMMENT DU SOUS-GROUPE 338; QUE CETTE NOMENCLATURE, ETABLIE EN 1947, COMPRENAIT DES GROUPES A DEUX CHIFFRES ET DES SOUS-GROUPES A TROIS CHIFFRES ET; QU'ELLE A ETE MODIFIEE EN 1959, COMPRENANT DESORMAIS DES SECTIONS A DEUX CHIFFRES ET DES GROUPES A TROIS CHIFFRES, ET PRENANT LE TITRE DE NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE CONGES PAYES DES ENTREPRENEURS DU BATIMENTS DE L'EST DE SA DEMANDE D'AFFILIATION DE LA SOCIETE LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966, EN CE QUI CONCERNE SES ACTIVITES DE BATIMENT, TANT POUR LES CONGES PAYES QUE POUR LES INDEMNITES EN CAS D'INTEMPERIES, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SI LA SOCIETE EXERCAIT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE BATIMENT, CELLE-CI ETAIT CLASSEE AU SOUS-GROUPE 338 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE 1959 (CONSTRUCTIONS METALLIQUES POUR LE BATIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LE GENIE CIVIL, FABRICATION ET POSE ASSOCIEES OU POSE SEULEMENT), QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949, EXCLUAIT LES ENTREPRISES AINSI CLASSEES DU REGIME DES CONGES PAYES QU'IL INSTITUAIT ET QUE SEULES LES ENTREPRISES OBLIGATOIREMENT AFFILIEES A UNE CAISSE POUR LEDIT REGIME DEVAIENT FAIRE ASSURER PAR CETTE CAISSE LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES EN CAS D'INTEMPERIES;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 30 AVRIL 1949 AVAIT DEFINI SON CHAMP D'APPLICATION PAR REFERENCE A LA NOMENCLATURE EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE SA PUBLICATION; QUE L'ARTICLE D. 732-1 DU CODE DU TRAVAIL A REPRODUIT LE TEXTE MEME DU DECRET DU 30 AVRIL 1949; QUE CES DEUX TEXTES VISENT LA NOMENCLATURE DES ENTREPRISES, ETABLISSEMENTS ET TOUTES ACTIVITES COLLECTIVES ET PRECISENT LES GROUPES A DEUX CHIFFRES ET LES SOUS-GROUPES A TROIS CHIFFRES AUXQUELS ILS S'APPLIQUENT, QU'IL S'ENSUIT QUE LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DE 1949 ET DE L'ARTICLE D. 732-1 DU CODE DU TRAVAIL DOIT ETRE DEFINI PAR REFERENCE A LA NOMENCLATURE DE 1947; QUE L'ACTIVITE ACCESSOIRE DE BATIMENT DE LA SOCIETE ENTRE DANS CE CHAMP D'APPLICATION;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE EXERCE UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE BATIMENT RELEVANT DU GROUPE 338 DE LA NOMENCLATURE DE 1959 EXPRESSEMENT VISE A L'ARTICLE R. 731-1 DU CODE DU TRAVAIL DETERMINANT LES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME D'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT EN CAS D'INTEMPERIES; QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 731-6, R. 731-15 ET R. 731-20 DU CODE DU TRAVAIL QUE TOUTES LES ENTREPRISES SOUMISES A CE REGIME VERSENT ELLES-MEMES LES INDEMNITES AUX TRAVAILLEURS ET QUE TOUTES DOIVENT S'AFFILIER ET COTISER A UNE CAISSE DE CONGES PAYES LAQUELLE LEUR REMBOURSE LES INDEMNITES VERSEES; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS;