Chambre sociale, 8 janvier 1981 — 79-15.668

Cassation 8 janvier 1981 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le droit de recours accordé à la caisse par l'article L 470 du Code de la sécurité sociale n'a d'autre limite que la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel et, en cas d'accident suivi de mort, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit ; le paiement par ceux-ci des frais funéraires étant la conséquence de la mort de leurs auteurs, ils constituent un élément du préjudice résultant pour eux des conséquences de l'atteinte à l'intégrité physique" de la victime et sont donc soumis au recours prévu par l'article susvisé.

Thèmes

securite sociale accidents du travailtiers responsablerecours des caissesassiettefrais funérairesinclusion

Textes visés

Code de la sécurité sociale L470 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT DAME Y... A ETE VICTIME LE 4 AVRIL 1974 ET DONT DAME X... A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE N'ETAIT PAS SOUMIS AU DROIT DE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME ALLOUEE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME EN REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES AUX MOTIFS QUE CES FRAIS NE POUVAIENT, EN RAISON DE LEUR NATURE PARTICULIERE, ETRE CONSIDERES COMME UN ELEMENT DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE DAME Y...; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DROIT DE RECOURS ACCORDE A LA CAISSE PAR L'ARTICLE L. 470 SUSVISE N'A D'AUTRE LIMITE QUE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL ET, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, DE LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT, ET ALORS QUE LE PAYEMENT PAR CEUX-CI DES FRAIS FUNERAIRES ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA MORT DE DAME Y... ET CONSTITUAIT UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DES CONSEQUENCES DE "L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE" DE LA VICTIME AU SENS DE L'ARTICLE L. 470 PRECITE, ET NON UN ELEMENT DE LEUR PREJUDICE MORAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.