Chambre sociale, 8 janvier 1981 — 79-41.183

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La suspension des poursuites et la procédure de vérification des créances sont applicables à toutes poursuites tendant au paiement de sommes d'argent et notamment à une demande en liquidation d'une astreinte.

Thèmes

faillite reglement judiciaire liquidation des bienscréancesvérificationdomaine d'applicationcréancier sans titreaction en justice pour faire reconnaître son droitaction tendant au payement de sommes d'argentliquidation d'astreinteastreintesastreinte définitiveliquidationdébiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biensvérification des créancesapplicationcréanciers du débiteuraction individuellesuspensionportée

Textes visés

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 45 CASSATION
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 35, ART. 40 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS BOGNIER AYANT ETE CONDAMNEE, LE 11 JUIN 1976, A REMETTRE A PELLETIER, QU'ELLE AVAIT LICENCIE, CERTAINES PIECES SOUS ASTREINTE ET AYANT ETE, PAR LA SUITE, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, PELLETIER A DEMANDE, POSTERIEUREMENT, LA LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE; QUE POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER, A CE TITRE, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE "L'ASTREINTE, MESURE DE CONTRAINTE... N'EST PAS, POUR CELUI QUI DEMANDE LA LIQUIDATION, LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE" ET QUE L'ACTION DE PELLETIER TENDAIT "A OBTENIR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL"; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES SONT APPLICABLE A TOUTES POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DEMANDE DE PELLETIER, EN LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE, TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET QU'IL DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;