Chambre sociale, 5 mars 1981 — 80-60.198

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Dès lors qu'il a constaté, en fait, que les cantines du comité d'établissement de Paris d'un établissement bancaire constituaient, dans leur ensemble, un établissement distinct de plus de cinquante salariés, qui avait subsisté en tant que tel après le transfert pour un an de la gestion de ces cantines une entreprise de restauration, justifie sa décision le juge du fond qui déduit de ces constatations que le mandat du délégué syndical désigné avant ce transfert avait subsisté dans cet établissement nonobstant la modification temporaire apportée à la personne du gestionnaire.

Thèmes

syndicat professionneldélégué syndicalpluralité d'établissementsetablissements distinctsmodification temporaire apportée à la personne du gestionnairesubsistance du mandat du délégué syndical (oui)

Textes visés

  • Code du travail L412-10
  • Code du travail L412-11

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 132-7, L 132-10, L412-10 ET L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'APRES QUE LA GESTION DES CANTINES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE GENERALE (BANQUE) EUT ETE TRANSFEREE POUR UN AN A COMPTER DU 1ER JUILLET 1979 A LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION, CETTE DERNIERE SOCIETE A CONTESTE QUE LA DELEGUEE SYNDICALE QUE LA CFDT AVAIT PRECEDEMMENT DESIGNEE DANS L'ETABLISSEMENT DISTINCT QUE CONSTITUAIT L'ENSEMBLE DE CES CANTINES ET QUI EMPLOYAIT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, EUT CONSERVE CETTE QUALITE A SON EGARD ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE CONTESTATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RELEVANT QUE "SELON LES AFFIRMATIONS DES DEFENDERESSES NON DEMENTIES PAR LA DEMANDERESSE" CELUI-CI ETAIT PASSEE, DU FAIT DU TRANSFERT DE LA GESTION DES CANTINES DONT IL S'AGISSAIT, DANS LA TRANCHE DES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 3000 SALARIES, CE QUI AUTORISAIT LA DESIGNATION D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT NI DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT, CONSTITUE PAR LES RESTAURANTS GERES PAR LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION, D'UN ACCORD PREELECTORAL DE FIN 1979 QUI AVAIT ORGANISE DANS UN TEL CADRE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, NI ECARTER L'APPLICATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 JUIN 1978 SUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS JUSTIFIE SON APPRECIATION DU CARACTERE SPECIFIQUE DES CANTINES DE LA SOCIETE GENERALE, PAR RAPPORT AUX AUTRES RESTAURANTS GERES PAR LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION, DONT IL SERAIT INCONCEVABLE QU'ELLE FUT TENUE D'ADOPTER DES DISPOSITIONS PROPRES A CHACUN D'ENTRE EUX ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LES CANTINES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE GENERALE CONSTITUAIENT DANS LEUR ENSEMBLE UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE PLUS DE CINQUANTE SALARIES, QUI AVAIT SUBSISTE EN TANT QUE TEL APRES LE TRANSFERT POUR UN AN DE LA GESTION DES CANTINES A LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION ; QUE LE JUGE DU FOND EN A DEDUIT QUE LE MANDAT LITIGIEUX DE DELEGUE SYNDICAL AVAIT SUBSISTE DANS CET ETABLISSEMENT, NONOBSTANT LA MODIFICATION TEMPORAIRE APPORTEE A LA PERSONNE DU GESTIONNAIRE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE SES AUTRES MOTIFS, QUI SONT SURABONDANTS, IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS XIII° ARRONDISSEMENT.