Chambre sociale, 7 mai 1981 — 79-14.483

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré valables les clauses de non concurrence inscrites dans les contrats de travail d'un chef de publicité et d'un technicien bien que lesdites clauses n'aient pas prévu à la charge de l'employeur l'engagement de payer aux salariés, pendant la durée de l'interdiction, une indemnité dont le montant est prévu par l'article 74 du Code de commerce local d'Alsace-Lorraine, dès lors que, les articles 59 à 72 et 74 à 83 dudit Code ne régissant que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commerçants, le juge qui a constaté que les intéressés ne remplissaient pas l'emploi d'un commis, employé ou apprenti commercial et en a déduit qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'article 74 du Code susvisé.

Thèmes

alsacelorrainecontrat de travailclause de non concurrencevaliditéarticle 74 du code de commerce localdomaine d'applicationcode de commerce localarticle 74

Textes visés

  • Code de commerce 59 S. LOCAL
  • Code de commerce 74 S. LOCAL

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LOMBARD, CHEF DE PUBLICITE DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME PUBLI-EST, ET LA SOCIETE LOMBARD-NOURI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE INSCRITES DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE DANS CELUI DU X... NOURI, EGALEMENT DEMISSIONNAIRE DE L'ENTREPRISE PUBLI-EST, BIEN QUE LESDITES CLAUSES N'AIENT PAS PREVU A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'ENGAGEMENT DE PAYER AUX SALARIES, PENDANT LA DUREE DE L'INTERDICTION, UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST PREVU PAR L'ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE AUX MOTIFS QUE L'UN ET L'AUTRE ETAIENT DES COLLABORATEURS HAUTEMENT APPOINTES, ET QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 75B DUDIT CODE ECARTERAIT CETTE EXIGENCE LORSQUE LE SALARIE PERCOIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE A 8000 MARKS OU 10000 FRANCS, CE QUI AURAIT ETE LE CAS, ALORS QUE LES DISPARITIONS ET CREATIONS NOUVELLES INTERVENUES DANS LES MONNAIES ONT RENDU CADUQUES LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE;

MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 59 A 72 ET 74 A 83 DU CODE DE COMMERCE LOCAL NE REGISSENT QUE LES RAPPORTS DES COMMIS ET APPRENTIS COMMERCIAUX AVEC LES COMMERCANTS; QUE LES JUGES D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN NE SE SONT PAS REFERES AU MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES INTERESSES, ET N'ONT PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 75B SUSVISE, ONT CONSTATE QUE LOMBARD, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE PUBLICITE DE L'ENTREPRISE ET NOURI CELLES DE TECHNICIEN NE REMPLISSAIENT PAS L'EMPLOI D'UN COMMIS, EMPLOYE OU APPRENTI COMMERCIAL ET ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CES SEULES CONSTATATIONS QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.