Chambre sociale, 1 avril 1981 — 80-12.649

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Il résulte des dispositions des articles 903 et 904 du code local des assurances sociales que les personnes morales telle une coopérative enregistrée ne sont tenus de rembourser aux caisses d'assurances sociales les dépenses engagées par elles que lorsque l'accident a été occasionné par un membre du conseil d'administration ou du comité de direction et non par une personne assimilée par l'article 899 dudit code aux "chefs d'entreprises" laquelle est à ce titre personnellement tenue en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Thèmes

alsacelorraineaccident de travailagriculturefaute intentionnelle ou négligence graverecours de la caissefaute incombant à un simple préposé (non)

Textes visés

  • Code local des assurances sociales 899
  • Code local des assurances sociales 903
  • Code local des assurances sociales 904

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE 24 OCTOBRE 1970 JOSEPH X..., CAVISTE A LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE SIGOLSHEIM (HAUT-RHIN) S'EST GRIEVEMENT BLESSE EN TOMBANT DANS UNE TRAPPE SE TROUVANT AU BAS DE L'ESCALIER QU'IL EMPRUNTAIT, ET QUI VENAIT D'ETRE DECOUVERTE PAR UN OUVRIER AGISSANT SUR ORDRE DU CHEF D'ENTRETIEN, AFIN DE PROCEDER A UNE REPARATION; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES DU HAUT-RHIN, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME, A ASSIGNE LA CAVE COOPERATIVE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS SUR LE FONDEMEMENT DES ARTICLES 903 ET 904 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE PREPOSE DE LA CAVE COOPERATIVE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EXERCAIT LES FONCTIONS DE MECANICIEN RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN ET N'ETAIT DONC PAS MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION AU SENS DE L'ARTICLE 904 PRECITE, ALORS QUE LES TERMES <> DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME VISANT, NON SEULEMENT LES DIRIGEANTS DE DROIT, MAIS TOUTES PERSONNES ASSIMILEES AU CHEF D'ENTREPRISE PAR L'ARTICLE 899 DU MEME CODE ET PLUS GENERALEMENT TOUS CEUX QUE LES DIRIGEANTS SE SONT SUBSTITUES DANS LA DIRECTION;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 903 ET 904 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES QUE LES PERSONNES MORALES, TELLE UNE COOPERATIVE ENREGISTREE, NE SONT TENUES DE REMBOURSER AUX CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES LES DEPENSES ENGAGEES PAR ELLES QUE LORSQUE L'ACCIDENT A ETE OCCASIONNE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU COMITE DE DIRECTION ET NON PAR UNE PERSONNE ASSIMILEE PAR L'ARTICLE 899 DUDIT CODE AUX <>, LAQUELLE EST A CE TITRE PERSONNELLEMENT TENUE EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE NEGLIGENCE GRAVE; D'OU IL SUBIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.