Chambre sociale, 13 mai 1981 — 80-60.425

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Justifie légalement sa décision annulant le second tour de l'élection d'un délégué du personnel, le tribunal d'instance qui, après avoir exactement rappelé que l'employeur, qui a l'obligation d'organiser cette élection dans son entreprise, ne peut en cette matière d'ordre public, se faire juge de sa validité lorsqu'il y a été procédé, relève que l'employeur qui soutenait que le délégué n'avait pas été proclamé élu au premier tour de scrutin et avait eu connaissance de la contestation de celui-ci, avait, sans demander l'annulation de ce premier tour, organisé le second, qu'il n'était plus recevable, faute d'avoir exercé un recours dans le délai de quinze jours, à soutenir que le quorum n'avait pas été atteint au premier tour, et qu'il prétendait vainement que les résultats n'avaient pas été proclamés, que le délégué n'avait pas été déclaré élu et que les élections du second tour devaient être annulées puisqu'elles étaient intervenues après un premier tour dont le résultat, définitif ne laissait aucun siège à pourvoir.

Thèmes

elections professionnellesdélégués du personnelorganisation de l'électionemployeurpouvoirsappréciation de sa validité (non)portéecontrat de travailobligationsorganisation des élections professionnelles dans l'entreprisecontestationdélaiexpirationeffetforclusionelectionsscrutinsecond tourconditions

Textes visés

  • Code du travail L420-15
  • Code du travail R420-3

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MORS-JEAN ET BOUCHON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DE L'ELECTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE, POUR LE DEUXIEME COLLEGE, QUI AVAIT EU LIEU LE 31 OCTOBRE 1980 DANS SON ETABLISSEMENT DE RENNES, AU MOTIF QUE L'UNIQUE SIEGE A POURVOIR AVAIT ETE ATTRIBUE A L'ISSUE DU PREMIER TOUR, LE 17 OCTOBRE 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT A DENATURE LE PROCES-VERBAL DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS, QUI SE BORNAIT A INDIQUER LE NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS, DES VOTANTS, DES BULLETINS BLANCS OU NULS ET DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES ET A MENTIONNER LE NOM DU CANDIDAT PRESENTE, M CONSTANT X..., SANS LE PROCLAMER ELU, CE QUI EUT ETE D'AILLEURS IMPOSSIBLE DU FAIT QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A ENCORE DENATURE CE PROCES-VERBAL EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE DEMANDER L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVANT D'EN ORGANISER UN SECOND ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL A EGALEMENT DENATURE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL EN ENONCANT QUE L'ON DISCERNE MAL POUR QUEL MOTIF M X... AVAIT RECU DE LA DIRECTION UNE COMMUNICATION DEUX JOURS APRES LE PREMIER TOUR S'IL NE POUVAIT IGNORER DES LE 17 OCTOBRE, TANDIS QUE C'ETAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT PROTOCOLE, PREVOYANT UNE REUNION ENTRE SES SIGNATAIRES LE 20 OCTOBRE POUR L'ORGANISATION DU SECOND TOUR, QUE M X... AVAIT RECU CETTE COMMUNICATION ET QU'AU SURPLUS, LE FAIT QUE LE 17 OCTOBRE FUT UN VENDREDI ET LE 20 OCTOBRE UN LUNDI JUSTIFIAIT CE LAPS DE TEMPS DE DEUX JOURS;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR, QUI A L'OBLIGATION D'ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS SON ENTREPRISE, NE PEUT, EN CETTE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, SE FAIRE JUGE DE LEUR VALIDITE LORSQU'IL Y A ETE PROCEDE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE, QUI SOUTENAIT QUE M X... N'AVAIT PAS ETE PROCLAME ELU LE 17 OCTOBRE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CONTESTATION DE CELUI-CI LE 20 OCTOBRE, AVAIT, SANS DEMANDER L'ANNULATION DE CE PREMIER TOUR, ORGANISE, LE SECOND, QU'ELLE N'ETAIT PLUS RECEVABLE, FAUTE D'AVOIR EXERCE UN RECOURS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A SOUTENIR QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT LE 17 OCTOBRE, QU'ELLE PRETENDAIT VAINEMENT QUE LES RESULTATS N'AVAIENT PAS ETE PROCLAMES ET QUE M X... N'AVAIT PAS ETE DECLARE ELU ET QUE LES ELECTIONS DU 31 OCTOBRE 1980 DEVAIENT ETRE ANNULEES PUISQU'ELLES ETAIENT INTERVENUES APRES UN PREMIER TOUR DONT LE RESULTAT, DEFINITIF, NE LAISSAIT AUCUN SIEGE A POUVOIR; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.