Chambre sociale, 13 mai 1981 — 79-16.721

Cassation 13 mai 1981 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un photographe licencié de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire correspondant à l'abandon en fin de contrat des droits de répétition et de revente de ses photographies prévue par une lettre de service, estime qu'une nouvelle lettre de service s'était substituée à la première sans reprendre la clause relative au règlement forfaitaire des droits de répétition et de revente et qu'il avait accepté ces nouvelles conditions qui comprenaient une augmentation de ses appointements fixés après intégration de sa participation à la revente alors que la nouvelle lettre de service qui ne reproduisait pas les clauses relatives aux primes de parution et de répétition qui ont continué à être perçues en cours de contrat, ne pouvait être considérée comme s'étant entièrement substituée à l'ancienne et qu'à supposer que la mention relative à l'intégration dans les appointements fixés de la "participation à la vente" ait impliqué l'abandon de toute prime au cas de revente en cours de contrat, elle ne pouvait concerner le droit de répétition que la Cour d'appel a cependant déclaré également caduc, bien qu'il n'eût pas été supprimé et qu'il eût continué à être perçu.

Thèmes

pressejournalreporter photographedroits de répétition et de revente des photographiesindemnité forfaitaire correspondant à leur abandon en fin de contratclause non reprise dans une nouvelle conventionportée

Textes visés

Code civil 1134 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,

ATTENDU QUE HABANS, PHOTOGRAPHE A PARIS-MATCH, LICENCIE EN 1976 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE CORRESPONDANT A L'ABANDON EN FIN DE CONTRAT DES DROITS DE REPETITION ET DE REVENTE DE SES PHOTOGRAPHIES, PREVUE PAR UNE LETTRE DE SERVICE DU 4 MAI 1966; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'UNE NOUVELLE LETTRE DE SERVICE DU 21 OCTOBRE 1969, FIXANT LES CONDITIONS DE SA COLLABORATION, S'ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE 1966 SANS REPRENDRE LA CLAUSE RELATIVE AU REGLEMENT FORFAITAIRE DES DROITS DE REPETITION ET DE REVENTE, ET QUE HABANS AVAIT ACCEPTE CES NOUVELLES CONDITIONS, QUI COMPRENAIENT UNE AUGMENTATION DE SES APPOINTEMENTS FIXES "APRES INTEGRATION DE VOTRE PARTICIPATION A LA REVENTE";

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'INDEMNISATION FORFAITAIRE EN FIN DE CONTRAT DES DROITS DE REVENTE ET DE REPETITION, PREVUE EN 1966, N'ETAIT PLUS MENTIONNEE DANS LA LETTRE DE 1969 ET SON ANNEXE, CELLES-CI NE REPRODUISAIENT PAS DAVANTAGE LES CLAUSES DE 1966 RELATIVES AUX PRIMES DE PARUTION ET DE REPETITION QUI ONT CONTINUE A ETRE PERCUES EN COURS DE CONTRAT; QU'IL S'ENSUIT QUE LES NOUVELLES CONVENTIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME S'ETANT ENTIEREMENT SUBSTITUEES AUX ANCIENNES; QUE PAR AILLEURS, A SUPPOSER QUE LA MENTION RELATIVE A L'INTEGRATION DANS LES APPOINTEMENTS FIXES DE LA "PARTICIPATION A LA REVENTE" AIT IMPLIQUE L'ABANDON DE TOUTE PRIME AU CAS DE REVENTE, ELLE NE POUVAIT CONCERNER LE DROIT DE REPETITION, QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT DECLARE EGALEMENT CADUC, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE SUPPRIME ET QU'IL EUT CONTINUE A ETRE PERCU; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.