Chambre sociale, 7 mai 1981 — 78-13.863
Résumé
Le salarié en mission n'a en principe droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents provoqués par des actes de la vie professionnelle ou dus à des circonstances liées à la nécessaire présence de la victime au lieu de l'accident. Ne peut être regardé comme un accident de travail l'accident survenu à un salarié qui, envoyé en tournée par son employeur afin d'effectuer dans diverses localités des lâchers de faisans, est mort par asphyxie pendant son sommeil dans une maison mise bénévolement à sa disposition par la société de chasse avec laquelle il était en rapport, dès lors qu'il était libre du choix de sa résidence dont ni le lieu ni la nature ne lui avaient été imposés par l'employeur et que le décès est survenu à un moment où il avait recouvré son indépendance.
Thèmes
Textes visés
- Code de la sécurité sociale L415 CASSATION
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE HAUCHARD, AGENT COMMERCIAL QUI AVAIT ETE ENVOYE EN TOURNEE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PERNOD AFIN D'EFFECTUER DANS DIVERSES LOCALITES DES LACHERS DE FAISANS AU PROFIT DE SOCIETES DE CHASSE, EST MORT PAR ASPHYXIE PENDANT SON SOMMEIL TANDIS QU'IL PASSAIT LA NUIT DU 14 AU 15 MARS 1974 DANS UNE MAISON ENCORE INHABITEE MISE BENEVOLEMENT A SA DISPOSITION PAR UN DES RESPONSABLES DE LA SOCIETE DE CHASSE AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE EN RAPPORT; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE HAUCHARD N'AVAIT PAS TROUVE LA MORT EN ACCOMPLISSANT UN " ACTE POSITIF " DE LA VIE COURANTE, MAIS PENDANT SON SOMMEIL DANS UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DONT LE CHOIX DEVAIT ETRE COMPATIBLE AVEC LES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION DE SA TACHE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SALARIE EN MISSION N'A EN PRINCIPE DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR DES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE OU DUS A DES CIRCONSTANCES LIEES A LA NECESSAIRE PRESENCE DE LA VICTIME AU LIEU DE L'ACCIDENT; ET ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE HAUCHARD QUI ETAIT LIBRE DU CHOIX DE SA RESIDENCE DONT NI LE LIEU NI LA NATURE NE LUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR L'EMPLOYEUR, EST DECEDE PENDANT SON SOMMEIL, A UN MOMENT OU IL AVAIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE, LES JUGES DU FOND QUI, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES NECESSAIREMENT LIEES A L'EXECUTION DE LA MISSION QUI EUSSENT IMPOSE A L'INTERESSE DE PASSER LA NUIT DANS UNE MAISON ENCORE INACHEVEE, ONT NEANMOINS ESTIME QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.