Chambre sociale, 7 juillet 1981 — 81-60.001

Cassation 7 juillet 1981 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Doit être cassé le jugement rejetant la demande d'un syndicat contestant les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel et soutenant qu'il ne pouvait être procédé à un deuxième tour de scrutin sans qu'eût été préalablement organisé un premier tour où seuls les syndicats représentatifs dans l'entreprise pourraient présenter des candidats aux motifs que, d'une part, aucune organisation syndicale n'avait répondu à l'offre faite par l'employeur, par voie d'affiche, de négocier un accord préélectoral et que, d'autre part, de cette défaillance résultait une carence desdites organisations au premier tour de scrutin, sans répondre d'une part au moyen tiré du fait que l'employeur aurait refusé deux des trois lettres par lesquelles le syndicat lui demandait une entrevue afin de négocier cet accord et n'aurait accédé que trop tard à la dernière ce qui était de nature à lui rendre imputable l'absence d'accord, et en déduisant, d'autre part, de cette seule prétendue défaillance des organisations syndicales intéressées pour l'élaboration d'un protocole, qu'elles n'entendaient pas présenter de candidats au premier tour de scrutin, ce qui n'en résultait pas nécessairement.

Thèmes

elections professionnellesdélégués du personnelcontestationorganisation de l'électionaccord préélectoralabsenceimputabilité à l'employeurdéfaut de réponse à conclusions

Textes visés

Code du travail L420-7 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT D'AUBENAS AYANT CONTESTE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU A LA MANUFACTURE DES CARTONNAGES VINCENT X... EN VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL, EN SOUTENANT QU'IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A UN DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, LE 16 DECEMBRE 1980, SANS QU'EUT ETE PREALABLEMENT ORGANISE UN PREMIER TOUR OU SEULS LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE POURRAIENT PRESENTER DES CANDIDATS, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, D'UNE PART, AUCUNE ORGANISATION SYNDICALE N'AVAIT REPONDU A L'OFFRE FAITE PAR L'EMPLOYEUR, PAR VOIE D'AFFICHE, DE NEGOCIER UN ACCORD PREELECTORAL ET QUE, D'AUTRE PART, DE CETTE DEFAILLANCE RESULTAIT UNE CARENCE DESDITES ORGANISATIONS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN TIRE PAR L'UNION LOCALE DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT REFUSE DEUX DES TROIS LETTRES, DES 13, 22 ET 31 OCTOBRE 1980 PAR LESQUELLES ELLE LUI DEMANDAIT UNE ENTREVUE AFIN DE NEGOCIER L'ACCORD PREALABLE ET N'AURAIT ACCEDE QUE TROP TARD A LA DERNIERE, CE QUI ETAIT DE NATURE A LUI RENDRE IMPUTABLE L'ABSENCE D'ACCORD, ET EN DEDUISANT, D'AUTRE PART, DE CETTE SEULE PRETENDUE DEFAILLANCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES POUR L'ELABORATION D'UN PROTOCOLE QU'ELLES N'ENTENDAIENT PAS PRESENTER DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, CE QUI N'EN RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, A VIOLE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE.